La Cour des comptes a appelé les candidats au premier tour des élections législatives à déposer, auprès de la juridiction, leurs états financiers comportant les revenus et les dépenses de leurs campagnes électorales.
Le délai fixé pour la remise des dossiers ne doit pas dépasser 45 jours à compter de la proclamation des résultats définitifs du 1er tour des législatives, lit-on dans un communiqué publié, mercredi, par la Cour des comptes.
L’instance des élections avait annoncé, le 15 janvier dernier, les résultats du 1er tour des législatives qui a eu lieu le 17 décembre 2022.
La Cour des comptes a souligné que le fait de ne pas déposer les documents demandés est passible des sanctions prévues par l’article 98 de la loi organique n° 2014-16, tel que modifié par le décret-loi n°2022-55, portant modification de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums.
L’article 98 (nouveau) stipule que « si l’état financier d’une liste, d’un candidat ou d’un parti n’est pas déposé conformément aux modalités et dans les délais prévus à l’article 86 de la présente loi, la Cour des comptes inflige une amende égale à trois fois le montant maximum du financement électoral dans la circonscription concernée ».
Elle a également appelé les candidats à déposer les documents originaux du relevé du compte bancaire unique ouvert au titre de la campagne électorale et une liste détaillée des dépenses et des revenus du candidat, selon le modèle mis à la disposition des candidats sur le site électronique de la juridiction.
Ces documents comportent, en outre, une liste détaillée et validée par l’ISIE des activités et rencontres organisées dans le cadre de la campagne électorale ainsi que du registre des donations financières et matérielles signé par le candidat et l’ISIE.
La juridiction précise que ces documents doivent être déposés, dans leur intégralité, auprès de son secrétariat général avec remise d’accusé de réception, ou auprès des secrétariats des chambres régionales et territoriales, relevant de cette juridiction.
Avec TAP
