Mercredi 22 mai 2024, Ahmed Hachani, le chef du gouvernement, a présidé un Conseil des ministres au cours duquel a été approuvé, entre autres, le projet de loi portant modification des dispositions du chapitre 411 du Code de commerce relatif aux chèques sans provision.
Via un communiqué de la présidence du gouvernement, il y est souligné que les données dont dispose le ministère de la Justice indiquent que « 496 personnes sont détenues dans le cadre d’affaires d’émission de chèques sans provision, dont 292 ayant déjà été jugées et 204 placées en garde à vue pour 11 265 chèques au total ».
Dans ce cas, où sont passés les milliers de personnes dont parlent les médias qui seraient en prison pour cause de chèques sans provision?
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L’objectif principal du projet de loi c’est d’atténuer les sanctions pénitentiaires et financières ainsi que la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative. Il s’agit aussi de « criminaliser la réception d’un chèque comme garantie » et de la nécessité de consolider les sanctions imposées lors de la même audience.
Il est également question de la révision des peines de prison prononcées par différents tribunaux et d’élargir au cas échéant le champ des procédures de règlement pour inclure, outre la phase de poursuites et de procès, la phase d’application des sanctions.
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Il est à rappeler que le chef de l’Etat, Kaïs Saïed, constatant que cette révision avait pris trop de retard, a dernièrement ordonné l’accélération de l’élaboration du projet de loi portant révision de l’article 411 du code de commerce afin, dit-il, « d’accentuer les responsabilités des banques et des entreprises financières et d’encourager l’utilisation des moyens de paiement électronique dans le but d’améliorer les pratiques bancaires, l’utilisation des chèques et la réalisation d’une croissance économique et d’une justice sociale ».
Maintenant c’est chose faite, le projet de loi devrait, normalement, être présentée à l’Assemblée des représentants du peuple.
