L’appel présidentiel du 3 novembre 2026 à une révision approfondie de la législation sur les marchés publics relance un chantier déterminant pour l’efficacité de l’État et la compétitivité de l’économie tunisienne. Au-delà de la simplification des procédures et du renforcement des contrôles, l’enjeu est de faire de la commande publique un véritable instrument de développement : mieux préparer les projets, responsabiliser les acteurs, maîtriser les risques et mesurer les résultats. Car la qualité d’un marché public ne se juge pas uniquement à la régularité de son attribution, mais à la valeur économique et sociale qu’il produit.
Les marchés publics ne constituent pas une simple fonction administrative. Ils représentent un instrument essentiel de mise en œuvre des politiques publiques, d’investissement et de développement territorial. Par leur volume, leur diversité et leur effet d’entraînement sur les entreprises, ils influencent directement la qualité des infrastructures, la continuité des services publics, l’activité économique et l’emploi.
Leur efficacité ne peut donc être appréciée uniquement à travers le respect des procédures d’appel d’offres ou la conformité juridique des contrats. Elle doit également être mesurée à l’aune des résultats obtenus : réalisation effective des projets, respect des délais, qualité des ouvrages et des prestations, maîtrise des coûts et impact sur les bénéficiaires.
L’appel lancé le 3 novembre 2026 par le président de la République en faveur d’une révision approfondie de la législation sur les marchés publics remet cette question au centre du débat. Il intervient dans un contexte où les retards d’exécution, les difficultés de réalisation de certains projets et les risques de mauvaise gestion appellent une réponse qui dépasse la seule modification des textes.
Dès novembre 2025, le gouvernement avait annoncé la préparation d’un projet de décret destiné à réviser le système des marchés publics. En mai 2026, une nouvelle orientation présidentielle avait insisté sur la simplification des procédures, l’efficacité des contrôles et la clarification des responsabilités. L’enjeu est désormais de traduire ces orientations en un dispositif cohérent, applicable et mesurable.
La performance commence avant le lancement de l’appel d’offres
Une réforme efficace doit d’abord s’intéresser à la préparation des projets. De nombreux dysfonctionnements constatés au stade de l’exécution trouvent leur origine bien en amont : études insuffisantes, estimations financières imprécises, foncier non maîtrisé, autorisations manquantes, cahiers des charges incomplets ou coordination défaillante entre les intervenants.
Dans ces conditions, accélérer les procédures de passation ne suffit pas. Un marché attribué rapidement peut devenir un projet durablement bloqué si les conditions techniques, administratives et financières de sa réalisation n’ont pas été réunies. La qualité de la commande publique dépend ainsi de la capacité des structures concernées à préparer des projets suffisamment mûrs, à définir précisément les besoins et à anticiper les risques susceptibles d’affecter leur exécution.
Cela suppose une responsabilisation effective des maîtres d’ouvrage et une meilleure articulation entre les services techniques, financiers, juridiques et administratifs. La préparation doit devenir une étape déterminante du processus et non une formalité préalable à l’engagement de la dépense.
Transparence et gestion des risques : passer des outils à leur efficacité
La Tunisie dispose déjà de plusieurs instruments destinés à renforcer la transparence et à encadrer la commande publique. Le système TUNEPS a contribué à la dématérialisation de différentes étapes de la passation des marchés. La Haute Instance de la Commande Publique (HAICOP) joue un rôle central dans l’encadrement et l’amélioration du dispositif.
La publication, en septembre 2026, par la HAICOP, d’un Guide de management des risques dans les marchés publics en Tunisie constitue également une avancée dans cette direction. Elle traduit la nécessité de mieux identifier les vulnérabilités tout au long du cycle de vie des marchés, depuis la définition du besoin jusqu’à la réception et au règlement. Mais la disponibilité des outils ne garantit pas, à elle seule, leur efficacité. La transparence suppose des données fiables, accessibles et exploitables, ainsi qu’une capacité réelle à détecter les anomalies et à y donner suite.
La numérisation peut faciliter le suivi des procédures, repérer des situations atypiques et améliorer la traçabilité des décisions. Elle ne saurait toutefois se substituer à l’analyse humaine, à l’instruction contradictoire et à l’établissement des responsabilités. Une anomalie détectée constitue un signal à examiner, non une preuve automatique d’irrégularité. L’enjeu est donc de faire converger les systèmes d’information, les mécanismes de contrôle et les pratiques de gestion dans une véritable approche préventive des risques.
Responsabiliser sans paralyser la décision publique
Le renforcement du contrôle constitue une exigence légitime. Il doit cependant être conçu de manière à prévenir les irrégularités sans installer une culture de la crainte qui ralentirait davantage l’action publique. La clarification des responsabilités est, à cet égard, essentielle. Il convient de distinguer les responsabilités liées à la définition du besoin, à la préparation technique, à la procédure de passation, au contrôle, au suivi de l’exécution et à la réception des prestations.
Cette répartition doit s’accompagner de règles lisibles, de délégations explicites et de moyens adaptés aux missions confiées aux différents intervenants. La responsabilité ne peut être effective lorsque les pouvoirs de décision, les moyens d’action et les obligations de résultat ne sont pas clairement articulés.
Le contrôle doit également être proportionné aux risques et à la nature des marchés. La multiplication de vérifications identiques, sans réelle valeur ajoutée, peut alourdir les délais sans améliorer la sécurité juridique. Une approche fondée sur les risques permettrait de concentrer les efforts sur les opérations les plus sensibles, les montants les plus importants et les situations présentant des indices sérieux d’irrégularité.
L’article 84 de la loi de finances 2026 : une question de cohérence
Cette exigence de cohérence mérite une attention particulière à la lumière de l’article 84 de la loi de finances 2026. Celui-ci prévoit l’abandon d’office des pénalités de retard dues sur les marchés publics du bâtiment et des travaux publics, ainsi que sur les marchés relatifs à l’acquisition de matériels, de services et d’équipements ayant fait l’objet d’une déclaration de réception provisoire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026.
Le texte maintient par ailleurs l’application des formules de révision des prix pour les marchés concernés conclus à prix révisables, indépendamment des effets de l’atteinte des plafonds contractuels des pénalités de retard. Cette mesure, qui porte spécifiquement sur les pénalités de retard, pose une question de cohérence de la politique publique : comment concilier l’aménagement légal des conséquences financières des retards avec l’objectif de responsabilisation des acteurs et de respect des délais ?
Il ne s’agit pas de méconnaître les difficultés qui peuvent affecter l’exécution des marchés, ni de confondre les retards imputables aux entreprises avec ceux résultant de défaillances du maître d’ouvrage ou de circonstances extérieures. Il s’agit plutôt de tirer les enseignements de ces situations afin que les règles contractuelles, les incitations à l’exécution et les conséquences des défaillances forment un ensemble cohérent.
Auditer les marchés passés pour améliorer les pratiques futures
La réforme ne devrait pas se limiter aux marchés à venir. L’examen des opérations déjà réalisées ou en cours peut contribuer à identifier les causes récurrentes des retards, des dépassements de coûts et des difficultés de réception. Un audit rétrospectif peut ainsi permettre de distinguer les défaillances de préparation, les insuffisances de coordination, les erreurs d’estimation, les difficultés de financement et les éventuelles irrégularités. Cette démarche doit toutefois respecter les règles applicables à chaque période, les droits de la défense et les garanties juridiques des personnes concernées.
L’objectif n’est ni de rechercher systématiquement des fautes individuelles ni de créer une insécurité supplémentaire pour les agents publics. Il est de comprendre les dysfonctionnements, de corriger les processus et de prévenir leur répétition. L’audit prend toute sa valeur lorsqu’il débouche sur des mesures correctives : amélioration des cahiers des charges, renforcement des compétences, révision des circuits de validation, meilleure planification et suivi plus rigoureux des engagements contractuels.
Mesurer la valeur créée, au-delà du prix d’attribution
Le prix demeure un critère important, mais il ne peut constituer à lui seul la mesure de la performance d’un marché public. Une offre initialement moins coûteuse peut générer, au fil du temps, des dépenses supplémentaires liées à la qualité insuffisante, aux retards, aux travaux complémentaires, à la maintenance ou au renouvellement prématuré des équipements.
L’évaluation doit donc intégrer le coût global du projet sur son cycle de vie, la qualité des prestations, la durabilité des équipements, les délais de réalisation et les bénéfices attendus pour les usagers et les territoires. Cela suppose de mettre en place des indicateurs simples et comparables : taux d’exécution physique et financière, respect des délais contractuels, écarts entre coûts prévisionnels et coûts définitifs, fréquence des avenants, qualité des prestations réceptionnées et niveau de service effectivement rendu. Ces indicateurs doivent permettre de passer d’un suivi centré sur les procédures à une appréciation concrète de la performance de la dépense publique.
Faire de la réforme un instrument de développement
La révision de la législation sur les marchés publics ne produira ses effets que si elle s’inscrit dans une transformation plus large de la gestion des projets publics. Simplifier les procédures est nécessaire, mais cela ne suffit pas. Renforcer les contrôles est indispensable, mais cela ne garantit pas, à lui seul, la bonne exécution des investissements. La réforme doit articuler plusieurs exigences : qualité de la préparation, transparence des procédures, maîtrise des risques, clarification des responsabilités, contrôle proportionné et évaluation des résultats.
Elle doit également tenir compte de la diversité des acheteurs publics, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des secteurs économiques concernés. Les dispositifs de contrôle peuvent être adaptés aux spécificités de certaines catégories d’organismes, sans que cette adaptation ne se traduise par une exonération générale des exigences de transparence, de traçabilité et de bonne gestion. Au fond, la question centrale n’est pas seulement de savoir comment attribuer un marché dans les meilleures conditions juridiques. Elle est de déterminer comment transformer chaque dinar de dépense publique en infrastructure utile, en service de qualité, en activité économique et en progrès tangible pour les citoyens.
