La Chambre nationale des professionnels de comptabilité a annoncé récemment son refus catégorique de la levée du secret bancaire des professionnels en comptabilité.
En effet la Chambre ne regarde pas d’une bon œil cette mesure qui figure dans le PLF 2019. L’article 34 du PLF 2019 annule toutes les restrictions sur les secrets bancaires en cas d’investigation . La Chambre a considéré qu’il s’agit d’une mesure mal étudiée et qui n’a pas fait objet de concertation avec les professionnels du secteur.
L’article en question aura des répercussions graves sur la relation entre les prestataires de service et les entreprises économiques. Les entreprises se trouveront ainsi obligées de recourir aux services d’intrus qui ne sont pas agréés par la Chambre.
La mise en place de cette mesure pourrait nourrir l’évasion fiscale argumente la Chambre. Elle revendique de reporter le débat sur l’article 34 afin d’une meilleure concertation sur le sujet. Pour elle, il faut prendre en considération les spécificités de la profession de comptable. Sur un autre volet, les expériences d’autres pays ont souligné l’importance de la protection du secret bancaire. La Chambre a considéré que l’article en question est une atteinte à l’article 24 de la Constitution de 2014.
