Un projet de loi modifiant et complétant le Code de protection de l’enfance. C’est ce qu’a fait savoir le ministère de la Justice qui comptait soumettre au cours des prochains jours à la présidence du gouvernement. Et ce dans le but de l’examiner et de le présenter après approbation à l’assemblée des représentants du peuple (ARP).
Ce projet de loi sera présenté porchainement. C’est ce qu’a souligné Makrem Jlassi, chargé de mission auprès du ministre de la Justice et responsable du Bureau d’appui au système de justice pour enfants au sein du ministère.
Jlassi a ajouté, dans une déclaration à la TAP, que le ministère de la Justice qui a présidé un comité regroupant plusieurs ministères concernés, a achevé l’élaboration de ce projet de loi avec l’ajout d’un troisième chapitre comprenant plusieurs articles traitant pour la première fois de « l’enfant victime » et de « l’enfant témoin ».
Cette déclaration intervient en marge de la présentation du premier rapport annuel des visites des commissaires à la protection de l’enfance aux centres de rééducation de l’enfance (2018-2019) et ce lors d’une conférence de presse tenue en présence de la ministre de la femme, de la famille et des séniors, du délégué général à la protection de l’enfance, du représentant du comité général des prisons et de la rééducation et du représentant du Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité.
Selon Jlassi, les amendements apportés au projet de loi visent à institutionnaliser des questions importantes liées aux droits de l’enfant afin qu’elles soient en harmonie avec les normes internationales à l’instar de la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par la Tunisie ainsi que la Constitution de 2014, en particulier l’article 47, qui prévoit la protection des enfants par les parents et l’État.
Le rapport annuel des visites des commissaires à la protection de l’enfance aux centres de rééducation de l’enfance (2018-2019) comprend de nombreuses recommandations législatives et judiciaires dont, notamment, la révision du code de la protection de l’enfance et le décret organisant les centres de rééducation dans le sens de la révision de certains termes tels que l’enfant délinquant qui ne répondent plus aux normes internationales.
Avec TAP
