Le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à l’entrée en vigueur de l’accord commercial UE-États-Unis. Et ce, en approuvant les deux règlements mettant en œuvre les engagements tarifaires énoncés dans la déclaration commune des deux parties du 21 août 2025.
Cette approbation achève le processus de ratification de l’accord par l’UE, après le « feu vert » du Parlement européen, permettant son entrée en vigueur avant la date butoir du 4 juillet fixée par le président américain Donald Trump.
Selon une déclaration du Conseil, l’achèvement du processus législatif et l’approbation finale de l’accord confirment l’engagement de l’UE en faveur d’une relation commerciale transatlantique stable, prévisible et mutuellement avantageuse. Tout en maintenant les garanties nécessaires à la protection des intérêts économiques européens.
Ces deux règlements suppriment les droits de douane restants de l’UE sur les produits industriels américains, instaurent un accès préférentiel pour certains produits de la mer et produits agricoles non sensibles américains grâce à des contingents tarifaires et des droits réduits. De même qu’ils prolongent la suspension des droits sur les importations de homard, y compris le homard transformé (en provenance de tous les pays selon la clause de la « nation la plus favorisée« ).
Cet accord s’inscrit dans le cadre du compromis trouvé l’été dernier entre Bruxelles et Washington. L’UE s’engageant à supprimer la plupart des droits de douane sur les produits américains et les États-Unis à limiter à 15 % les droits de douane imposés sur les importations européennes.
Un mécanisme de sauvegarde spécial est prévu pour permettre à la Commission d’agir rapidement en cas d’augmentation significative des importations en provenance des États-Unis.
Dans le même temps, l’UE se réserve le droit de suspendre les préférences envisagées si la partie américaine ne respecte pas ses engagements, notamment en ce qui concerne les droits supplémentaires sur les produits contenant de l’acier et de l’aluminium…
A cet égard, notons que l’UE et les États-Unis entretiennent la plus importante relation commerciale et d’investissement bilatérale au monde, représentant près de 30 % du commerce mondial de biens et de services et 43 % du PIB mondial. Le commerce bilatéral de biens et de services a dépassé 1 700 milliards d’euros en 2025. Tandis que les investissements mutuels entre les deux parties ont dépassé 4 800 milliards d’euros en 2024.