Le décret-loi n° 2022-57 du 27 septembre 2022, modifiant et complétant le décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022 portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale, est entré en vigueur. En effet, le ministère des Affaires sociales a pris soin de le publier au JORT, hier 30 septembre. Le décret-loi en question concerne la CNSS.
Selon ce décret-loi, peuvent bénéficier de cette mesure les débiteurs de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) des montants de pénalités de retard. A condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la Caisse. Et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 octobre 2022.
Avec TAP
