Infractions électorales: 380 jugements prononcés par la Cour des comptes

Quatre mandats de dépôt

La magistrate à la Cour des comptes, Fadhila Gargouri, a annoncé que les chambres juridictionnelles relevant de la Cour des comptes ont prononcé 380 jugements en premier ressort, susceptibles de recours. Et ce à l’encontre de candidats aux élections législatives 2019 ayant commis des infractions électorales.

Fadhila Gargouri a précisé que ces jugements ont été rendus à l’issue d’audiences. Elle a, également, indiqué que les chambres (4 chambres régionales et 10 chambres centrales) ont reçu les réponses des candidats concernés sur les rapports des juges d’instructions chargés des affaires des infractions électorales.

Par ailleurs, la magistrate a démenti les informations sur les jugements de dissolution de quelques partis politiques. En soulignant que, selon l’article 28 du décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011 relative aux partis politiques, la dissolution d’un parti politique est prononcée par un jugement du Tribunal de première instance de Tunis.

Elle a rappelé que le processus judiciaire des infractions électorales a été entamé depuis octobre 2020. Et ce suite à la publication du rapport sur les résultats de contrôle du financement des campagnes électorales des élections anticipées et législatives 2019.

Le procureur général près la Cour des comptes a transféré à la justice plus de 30 dossiers relatifs à des “crimes électoraux”, dont la suspicion de financement étranger et la publicité politique, a-t-elle ajouté.

Fadhila Gargouri a également mis l’accent sur la nécessité de réviser la loi électorale. En  simplifiant les procédures pour réduire les temps judiciaires et de conférer plus d’efficacité à la justice financière.

Dans le même contexte, elle a appelé à la révision de certains articles de la loi électorale. Notamment, ceux relatifs aux référendums.

Avec TAP

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