Conseil ministériel : adoption d’une série de projets de lois et de décrets

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Un Conseil des ministres réuni, vendredi 11 décembre 2020, en visioconférence, sous la présidence du chef du gouvernement Hichem Mechichi, a approuvé une série de projets de lois et décrets gouvernementaux.

  1. Projet de loi relatif à l’autorisation de l’Etat à souscrire à la 7ème hausse du capital de la Banque Africaine de développement (BAD), aux actions mobilisées grâce à la 6ème hausse et les actions mobilisés après l’adhésion de l’Irlande au capital de la banque;
  2. Projet de loi relatif à l’adoption de l’accord de garantie signé, le 16 aout 2020, entre la République tunisienne et le Fonds arabe de développement (FADES) relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de banque (STB) pour financer les petits projets privés.

Projets des décrets gouvernementaux :

  1. Projet de décret gouvernemental relatif à la dissolution d’un établissement public à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la Défense nationale;
  2. Projet de décret gouvernemental fixant la structure organisationnelle de la Société Tunisienne du Gazoduc Trans-Tunisien (SOTUGAT);
  3. Un Projet de décret gouvernemental relatif à l’approbation des rapports finaux de la Commission d’investigation et de délimitation des terres domaniales au gouvernorat de Kasserine (Thala);
  4. Projet de décret gouvernemental relatif à l’approbation des rapports finaux de la Commission d’investigation et de délimitation des terres domaniales à Tunis (Médina, Ouardia et Carthage);
  5. Projet de décret gouvernemental portant approbation de la liste des personnes concernées par la régularisation de la situation des biens domaniaux agricoles dans les gouvernorats de l’Ariana, Manouba, Ben Arous, Sfax, Jendouba, Zaghouan et Bizerte, à travers la vente de gré à gré et les prix de ces biens;
  6. Un Projet de décret gouvernemental portant cession au dinar symbolique des parcelles de terrain domaniaux sises à Sbikha (gouvernorat de Kairouan) au profit de la Société de Promotion des Logements Sociaux, dans le cadre du programme spécifique des logements sociaux;
  7. Projet de décret gouvernemental fixant l’organisation administrative et financière de l’Instance Nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (INSSPA) et ses modalités de gestion;
  8. Projet de décret gouvernemental portant création d’un établissement public baptisé « L’école de la deuxième chance » et fixant son organisation administrative et financière;
  9. Un Projet de décret gouvernemental fixant l’organigramme de l’Université Virtuelle;
  10. Projet de décret gouvernemental relatif aux données publiques ouvertes;
  11. Un Projet de décret gouvernemental relatif à la nomination des membres de la commission tunisienne des analyses financières (CTAF);
  12. Projet de décret gouvernemental relatif à la nomination du vice-président de la commission nationale de lutte contre le terrorisme;
  13. Un Projet de décret gouvernemental relatif à l’amendement du décret gouvernemental n° 2017-1304 du 23 novembre 2017 portant la création d’une unité de gestion par objectifs pour le soutien et l’exécution des priorités du gouvernement et le suivi de l’avancement de leur réalisation;
  14. Projet de décret gouvernemental relatif à l’application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 1989-9 du 1er février 1989 pour l’année 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics.

Avec TAP

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