L’autorité parentale partagée avec la mère : la loi publiée

autoriteDésormais, c’est officiel! Les mères n’ont plus besoin de l’autorisation du père pour voyager avec leurs enfants mineurs. La loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015, modifiant la loi relative aux passeports et aux documents de voyage, vient d’être publiée au Journal officiel de la République Tunisienne ( JORT ).

Ce qui signifie que la mère a les mêmes droits et les mêmes responsabilités vis-à-vis de son enfant mineur, comme celui de remplir un formulaire-type d’autorisation parentale pour son enfant, sans l’obligation de l’accord paternel, comme le stipule le texte de loi du premier paragraphe: « Le voyage du mineur est soumis à l’autorisation de l’un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée ».

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