Pour l’ouverture des états généraux de la Sécurité sociale tunisienne

Le spécialiste en droit social, M. Ben Abdallah, présente son livre, « Le régime général de la Sécurité sociale en Tunisie », et donne son avis sur la réforme des caisses sociales.

 leconomistemaghrebin.com: M. Mohamed El Hédi Ben Abdallah, vous avez écrit un livre intitulé Le régime général de la Sécurité sociale en Tunisie. Pourriez-vous le présenter aux lecteurs de leconomistemaghrebin.com ?

Mohamed El Hédi Ben Abdallah :
Ce livre est un commentaire des dispositions de la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960. Cette loi, qui a paru cinq ans après l’indépendance, constitue le socle de la protection sociale dans le secteur non-agricole. Et de ce texte général sont nés d’autres textes qui ont permis petit à petit d’étendre la couverture sociale en Tunisie, en parallèle avec le secteur public qui est régi par la loi de mars 1985, pour atteindre actuellement une couverture de près de 80% des Tunisiens, dans divers secteurs, qu’ils soient salariés ou indépendants.

Cet ouvrage, qui paraît pour la première fois sous cette forme, a été enrichi par la jurisprudence tunisienne et s’essaie, un tant soit peu, à la comparaison avec la jurisprudence française. Il contient également un rappel des principales publications doctrinales : thèses, mémoires et articles.

J’ai jugé important d’enrichir mon livre avec quelques notes de service ayant trait au contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Puis, avec deux textes principaux : la loi de février 2003 instituant le juge de la Sécurité sociale et la loi de 2002 relative à l’aide judiciaire.

Par ce livre, j’ai voulu présenter ce régime qui a subi plusieurs modifications depuis 1960. Il s’agit également d’un plaidoyer en faveur d’un toilettage des différents textes relatifs à la Sécurité sociale dans le secteur privé, d’intégrer le secteur public pour promulguer ce que j’appellerais un Code de la Sécurité sociale, à l’instar de ce qui se passe dans plusieurs pays comme la France et certains pays africains, notamment le Mali, le Gabon, le Cameroun, le Sénégal, etc.

Grâce à ce livre, les spécialistes et les professionnels peuvent ‘‘naviguer’’ aisément entre le texte initial et les différents textes qui instituent le système des indépendants, le régime des salariés agricoles etc. ; car la prolifération successive des textes n’est pas de nature à faciliter toujours leur compréhension.

Pour cette raison, je plaide pour un texte unique, qui régit la Sécurité sociale dans les secteurs publics et privés, ainsi le texte deviendrait plus clair et plus accessible aux différents acteurs et aux différents professionnels : juristes, avocats et assurés sociaux.

En quoi cet ouvrage est-il important, à un moment où on parle de réforme de la sécurité sociale en Tunisie ?
À mon avis, réformer un texte de loi ne veut pas dire se départir de l’ancien. L’intérêt de cet ouvrage, aussi modeste soit-il, est de rassembler, pour la première fois, la loi-mère de la Sécurité sociale dans le secteur privé en Tunisie avec les différentes applications jurisprudentielles.

Il semble que plusieurs obstacles s’opposent à la réforme des caisses sociales.  En ce qui concerne l’aspect juridique quels sont ces obstacles ?
En tant que chercheur en droit social, je sais que tout texte positif révèle des failles lors de son application.

C’est ce qui explique les modifications subies par cette loi pour l’adapter aux évolutions du monde professionnel, surtout au niveau de la relation employeur – employé et de la vie des entreprises, d’une façon plus générale.

Vous savez qu’en janvier 2013, il y a eu la signature d’un contrat. Le point quatre de cet accord relatif à la protection sociale a mis l’accent sur la nécessité d’élaborer un modèle social qui constitue la base pour la réforme du système de la protection sociale et l’amélioration des mécanismes de son financement et de sa gestion, en évitant la confusion entre sécurité sociale et solidarité sociale. Ce contrat constitue le meilleur cadre pour engager un débat qui aboutirait à une réforme qui devra bien sûr recevoir l’aval de toutes les parties, dans le cadre d’une concertation globale.

Et si vous aviez à proposer des réformes juridiques ?
Je plaiderais pour un texte qui soit le plus clair possible pour les professionnels et les assurés sociaux.

La Sécurité sociale se base sur  la solidarité entre générations et la solidarité entre catégories sociales. Donc, j’espère que ce texte tiendra compte des impératifs des uns et des autres, entre l’impératif d’une couverture sociale généralisée et de qualité et celui des contraintes économiques, notamment les contraintes de l’emploi. Car pour l’employeur, il s’agit d’un coût à payer, ne constituant pas uniquement les 27% de cotisations, mais bien d’autres charges sociales qui pourraient atteindre 40 ou même 50%.

Il faut donc prendre en considération l’aspect financier, sans tomber dans une souplesse qui nuirait à l’avenir de ce système et qui mettrait en cause cet acquis social et sociétal pour tous les Tunisiens.

Tout le monde parle de réforme financière mais très peu de réforme juridique des caisses sociales ?
La réforme juridique sous-tend la réforme financière. Toute réforme, indépendamment du domaine sur lequel elle va s’appliquer, sera fondée sur un texte de loi, un décret, ou un arrêté.

L’Organisation internationale du travail (OIT) a engagé depuis quelques années un débat sur ce qu’on appelle le socle de la protection sociale.

Après la révolution, la Tunisie doit ouvrir un certain nombre de chantiers de réformes. Notamment la mise en place d’un Conseil national de la concertation sociale qui serait le meilleur cadre, où les différents acteurs, les professionnels, les experts et la société civile, donneraient leurs avis pour aboutir à un projet qui serait communément adopté et adapté aux nouvelles nécessités du pays.

Je plaide même pour des assises de la Sécurité sociale voire, pour emprunter un terme historique, ce que j’appellerais des états généraux non seulement de la protection sociale, mais également de la gestion des ressources humaines qui intégreraient trois aspects : droit au travail, droit du travail et droit à la sécurité sociale.

Quelles sont les conditions à la pérennité du régime de la Sécurité sociale ?
Pour avoir de meilleures prestations, tout d’abord, sachez que tout  dépendra de la bonne gestion et de la bonne gouvernance, puis le volet emploi permettra aux caisses de retrouver des réserves qui dissiperont cette peur qui risque de s’installer chez les assurés sociaux qu’ils soient pensionnés ou actifs. Il ne faut pas par ailleurs que ces prestations connaissent une dégradation.

Des solutions ont été proposées : l’allongement de l’âge de la retraite, l’augmentation des cotisations et/ou la réduction des prestations. Qu’en pensez-vous ?

Face aux difficultés actuelles, on risque d’oublier les bienfaits de la Sécurité sociale et tout ce qui a été fait grâce à elle. En Tunisie, la Sécurité sociale c’est comme le bon père de famille. N’oublions pas qu’au début des années 60, le rêve du Tunisien était d’accéder à la fonction publique à cause de la garantie de l’emploi et de la garantie des prestations sociales durant sa vie professionnelle et surtout au moment de sa retraite. Et progressivement la couverture sociale n’a cessé de s’étendre, avec bien sûr quelques difficultés, au niveau du recouvrement des cotisations qui constitue le garant essentiel pour les prestations qu’attendent les assurés sociaux. Maintenant, il faut être réaliste et avouer que des difficultés risquent de s’installer, si elles ne sont pas déjà là. Pour ce qui est de la solution de l’allongement de l’âge de la retraite, elle constitue une solution parmi d’autres.

La dynamisation du marché de l’emploi s’impose également, ce qui permettra progressivement aux organismes de Sécurité sociale de retrouver l’équilibre nécessaire pour continuer à assurer des prestations de qualité.

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