Pour financer le prochain budget pluriannuel, la Commission européenne propose cinq nouvelles ressources fiscales, portant notamment sur les émissions de carbone, le tabac, les déchets électroniques et les grandes entreprises. Mais certains de ses Etats membres redoutent une diminution des recettes nationales disponibles, notamment celles qui financent certaines politiques publiques.
La recherche de nouvelles recettes pour financer le budget de l’Union européenne sur la période 2028-2034 se heurte à de fortes divergences entre les États membres. La Commission européenne a proposé cinq nouvelles ressources propres destinées à renforcer les finances communautaires et à réduire la dépendance du budget européen aux contributions nationales. Mais plusieurs capitales contestent leur répartition et leurs conséquences sur les finances publiques.
La première proposition prévoit de transférer au budget européen 30 % des recettes issues des enchères de quotas d’émission de CO₂, pour un rendement estimé à 9,6 milliards d’euros par an. Cette perspective suscite des réserves en Grèce, où les revenus de ces enchères ont notamment servi à financer des mesures de soutien aux factures d’électricité lors de la crise énergétique de 2022. Leur transfert partiel à Bruxelles pourrait donc réduire les marges de manœuvre budgétaires nationales.
La deuxième ressource concerne le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Bruxelles souhaite affecter au budget communautaire 75 % des recettes générées par ce dispositif, qui impose un coût carbone à certaines importations. Le rendement attendu est estimé à 1,4 milliard d’euros par an. Même si cette mesure est directement liée à la politique commerciale européenne, elle soulève des interrogations sur la diminution des recettes susceptibles de revenir aux États.
La Commission envisage également une ressource fondée sur les accises sur le tabac. Le mécanisme TEDOR appliquerait un taux uniforme de 15 % sur les niveaux minimaux de taxation communautaires. Les recettes pourraient atteindre 4,9 milliards d’euros par an, voire 11,2 milliards après une révision des seuils minimaux. La Grèce et le Luxembourg figurent parmi les pays opposés à cette proposition.
Le quatrième dispositif porterait sur les déchets électroniques non collectés. Il prévoit une contribution de deux euros par kilogramme de déchets concernés, avec un rendement estimé à environ 15 milliards d’euros annuels. Cette formule est critiquée pour son caractère potentiellement inégalitaire : les États disposant d’un secteur technologique plus développé pourraient supporter une charge supérieure.
Enfin, la proposition CORE prévoit une contribution annuelle des entreprises réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 100 millions d’euros. Son montant varierait entre 100 000 et 750 000 euros selon la taille des entreprises. L’Allemagne et les Pays-Bas s’y opposent notamment, estimant que cette contribution pourrait être répercutée sur les consommateurs plutôt que supportée par les seules entreprises concernées.
D’autres pistes sont également discutées au Parlement européen, notamment une taxation des jeux d’argent en ligne et des cryptoactifs. Ces propositions rencontrent leurs propres obstacles, en particulier les divergences entre réglementations nationales et les difficultés techniques liées au contrôle des transactions numériques.
Dans ce contexte, les négociations portent désormais sur la constitution d’un ensemble de ressources combinant plusieurs mécanismes, avec d’éventuels ajustements des taux et des parts reversées au budget européen. Mais l’adoption de la décision sur les ressources propres exige l’unanimité des États membres, suivie des procédures nationales de ratification. Le président du Conseil européen, António Costa, a averti que l’absence d’accord sur de nouvelles recettes pourrait conduire à des réductions dans le prochain budget pluriannuel.
Au-delà du débat fiscal, l’enjeu est donc celui du partage des ressources entre l’Union et les États : financer de nouvelles priorités européennes sans réduire excessivement les moyens dont disposent les gouvernements pour leurs politiques nationales.
