Le gouvernement propose, dans le projet de loi de finances 2024 (PLF), d’augmenter l’amende imposée aux banques et aux compagnies d’assurance, en cas d’infraction à la communication des données aux services fiscaux, de 1 000 à 5 000 dinars et de 20 000 à 50 000 dinars, afin de renforcer leur accès aux données financières des contribuables.
Dans l’article 41 du PLF 2024, le gouvernement prévoit une hausse de la valeur de l’amende imposée aux banques et aux compagnies d’assurance par renseignement non communiqué ou communiqué d’une manière inexacte ou incomplète, de 100 à 200 dinars, sachant que cette mesure est réglementée par l’article 17 du code des droits et procédures fiscaux.
Ainsi, l’infraction peut être constatée sur un intervalle de 30 jours à compter de la précédente constatation, et l’amende est doublée à compter de la 2e constatation. Sachant que la loi actuelle régie par les dispositions de l’article 100 bis du code des droits et procédures fiscaux impose des sanctions moins sévères.
Avec TAP
