Une commission administrative permanente dans chaque gouvernorat, chargée de procéder à la reconnaissance de la situation légale et matérielle des immeubles à exproprier au vu du dossier d’expropriation, est créée en vertu d’un décret-loi qui modifie et complète certains articles de la loi n° 2016-53 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique (JORT du 21 octobre courant).
Dénommée « la commission de reconnaissance et de conciliation », elle détermine, aussi, les bénéficiaires des indemnités et fixe la valeur de compensation, déduction faite de la valeur de la régularisation selon les cas et dans la limite des parties couvertes par le projet public.
Dans le cas où le droit du bénéficiaire de l’indemnité n’est pas justifié, le maître de l’ouvrage recouvre le montant de l’indemnité en vertu d’un état de liquidation émis par le chef du contentieux de l’Etat conformément à la loi relative à la représentation de l’Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l’Etat devant les tribunaux (n° 88-13 du 7 mars 1988).
Par ailleurs, la présidence de la commission est confiée à un magistrat de l’ordre judiciaire compétent en matière foncière. La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des domaines de l’Etat.
La publication de ce décret-loi s’inscrit dans le cadre de « la dynamisation du circuit économique et l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés ».
Avec TAP
