Conformément aux dispositions de la loi relative à la publication des textes au JORT et à leur exécution et l’article 81 de la Constitution, le président de la République Kaïs Saïed est devant deux scénarios concernant le projet de loi sur la Cour constitutionnelle. Estime le chercheur en droit constitutionnel Rabeh Khraïfi.
En effet, le constitutionaliste évoque deux possibilités pour le président de la république Kaïs Saïed :
-Parapher la loi et ordonner sa publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai ne dépassant pas les quatre jours à compter de la date de son adoption.
-Contester sa constitutionnalité devant l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Le président de la République n’a plus le droit de le renvoyer, encore une fois, au Parlement. Affirme-t-il dans une déclaration à l’Agence TAP
En effet, le projet de loi amendant et complétant la loi organique n°50-2015 relative à la Cour constitutionnelle a connu les péripéties suivantes. Détails du vote : 141 voix pour, 15 contre et 10 abstentions. Une adoption après sa discussion, une seconde fois, en plénière, suite à son renvoi par le président de la République.
L’expiration des délais de la mise en place de la Cour constitutionnelle ne signifie guère l’abandon de cette juridiction.
Si l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi juge « inconstitutionnel » le projet de loi ou certains de ses articles, elle le renvoie au président de la République, qui, à son tour, le soumet au parlement pour une autre lecture. L’expiration des délais de la mise en place de la Cour constitutionnelle ne signifie guère l’abandon de cette juridiction. Avance-t-il.
« Kaïs Saïed ne va pas parapher la loi comme il ne va pas ordonner sa publication, puis qu’il s’est accordé « le droit de veto » contre la décision du parlement, en s’appuyant sur sa propre lecture de l’article 72 de la Constitution, qui prévoit que le président de la République veille au respect de la Constitution. A laissé présager Khraïfi.
Avec TAP
