La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) vient d’approuver aujourd’hui, mercredi 19 juillet 2017, la loi sur la réconciliation proposée par la Présidence de la République.
Sujette à moult tergiversations et créant, depuis son envoi pour la première fois en 2015, la polémique, la loi a été retirée par la présidence pour révision de certains articles litigieux. Elle a été remise une seconde fois en début de cette année 2017, pour qu’elle soit finalement approuvée par la commission en attendant sa promulgation définitive lors d’une plénière de l’ARP qui se tiendra prochainement.
Depuis le premier projet proposé en 2015 et jusqu’à ce jour, la loi a connu un long périple. Rejeté au début par l’Instance vérité et dignité (IVD), présidée par Sihem Ben Sedrine, qui a dénoncé une tentative du Président de la République, Béji Caïd Essebsi, de passer outre l’une des principales prérogatives de l’instance. Elle a pour cette raison déposé un recours auprès de la commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de « Commission de Venise », pour avis consultatif sur la constitutionnalité de ce projet de loi.
Cette dernière n’a donné son verdict à propos du projet presenté par la Présidence de la République qu’au mois d’octobre 2016. Ayant approuvé la compatibilité d’une telle loi avec les dispositions de la Constituions tunisienne, tout en appelant les initiateurs du projet à réviser quelques questions de fond relatives à cette loi. Elle a ainsi donné le feu vert pour la relance à nouveau du débat.
Une farouche opposition a été cependant constatée de la part de la société civile qui s’est mobilisée pour mener une campagne contre ce que les organisations et les partis qui y ont participé ont considéré être une consécration de l’impunité équivalente à une incitation à la corruption.
La loi est enfin approuvée, mais suite à de nombreuses modifications qui l’ont vidée de son contenu initial. Ces modifications touchent à deux points essentiels : la restriction de la portée de cette loi aux dépassements à caractère administratif, ce qui exclut les crimes économiques de son domaine d’application. Ensuite, la limitation de son application à la période s’étalant entre 1955 et 2011, écartant ainsi la période du gouvernement de la troïka et celle d’après de sa portée.
Finalement, la loi sur la réconciliation a été réduite à seulement sept articles qui concernent les administratifs qui ont appliqué des directives émanant de leurs supérieurs hiérarchiques et qui n’ont pas été impliqués dans des affaires de pots-de-vin ou de malversations, et ce, durant la période s’étalant entre le 1er juillet 1955 et le 14 janvier 2011.
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