Auditionnée à la fin de la semaine dernière par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple, une représentante du ministère des Finances a présenté les grandes lignes du projet de loi relatif à la lutte contre l’exclusion financière, élaboré sur la base d’un diagnostic approfondi de la situation nationale.
Selon le ministère, l’accès des Tunisiens aux services financiers demeure en deçà des objectifs fixés. Une étude de référence réalisée en 2018 révèle que seulement 60 % des personnes âgées de plus de 18 ans disposent d’une relation avec une banque ou les services postaux. Les moyens de paiement électroniques restent, quant à eux, faiblement utilisés : seuls 17 % des Tunisiens y ont recours, tandis que les services financiers via téléphone mobile ne concernent que 3 % de la population.
L’étude met également en évidence une très faible pénétration de l’assurance volontaire, limitée à seulement 2 % de la population en dehors des régimes d’assurance obligatoire. Pour le ministère, ces indicateurs traduisent un recours encore très limité aux services financiers, malgré les possibilités offertes par les nouvelles technologies et les dispositifs existants.
La représentante du ministère des Finances a expliqué que cette situation s’explique notamment par l’inadaptation de certaines offres aux besoins des citoyens, le coût élevé des services, le manque d’information sur les produits disponibles, la faiblesse des mécanismes de protection des consommateurs ainsi qu’un niveau encore insuffisant de culture financière.
Face à ces constats, elle a insisté sur la nécessité d’adopter une approche législative globale capable de lever les obstacles structurels qui freinent l’accès aux services financiers, dans le but de renforcer l’inclusion financière et de favoriser l’intégration économique et sociale.
Un projet de loi issu de la stratégie nationale d’inclusion financière
Le ministère a rappelé que ce texte constitue l’une des principales concrétisations de la Stratégie nationale d’inclusion financière 2018-2022, articulée autour de six axes majeurs : le développement de la finance numérique et du paiement mobile, la promotion de la micro-assurance, le soutien au financement de l’économie sociale et solidaire, le renforcement de l’éducation financière et de la protection des consommateurs, l’appui aux institutions de microfinance ainsi que la mise en place d’un système de suivi et d’évaluation.
Le projet de loi repose sur quatre piliers principaux : améliorer l’accès et l’utilisation des services financiers, renforcer la supervision du secteur, consolider la protection des consommateurs et la culture financière, tout en favorisant la réduction de l’usage du numéraire au profit des paiements électroniques.
Le texte prévoit également d’élargir le champ d’intervention des institutions de microfinance afin qu’elles puissent accompagner les petites entreprises, les structures de l’économie sociale et solidaire ainsi que les sociétés communautaires. Ces établissements pourront proposer de nouveaux services, notamment les paiements, l’intermédiation en assurance et la commercialisation de produits d’épargne, afin de rapprocher les services financiers des citoyens.
Le projet comporte en outre des mesures destinées à encourager la petite épargne, à renforcer les ressources du secteur de la microfinance et à développer le marché de l’assurance grâce à l’élargissement des canaux de distribution, à la souscription à distance et aux contrats collectifs. L’objectif est de faciliter l’accès des ménages à faibles revenus à des produits d’assurance plus abordables.
Enfin, le texte entend renforcer les prérogatives des autorités de contrôle, améliorer la transparence, consolider la protection des consommateurs et accélérer la transition vers les paiements électroniques, considérés comme un levier essentiel pour une inclusion financière plus large en Tunisie.