Les recommandations du gouvernement concernant la proposition de loi relative à l’organisation de la profession de conseiller fiscal portent à la fois sur des « modifications formelles et d’autres de fond, en raison de leur incompatibilité avec certains principes juridiques ou textes législatifs en vigueur », selon un communiqué publié ,vendredi 13 juin, par le Parlement.
Lors d’une audition tenu, jeudi 12 juin, par la Commission de la législation générale, des représentants de la Présidence du gouvernement, du ministère des Finances et du ministère de la Justice ont souligné la nécessité pour toute initiative législative d’être conforme au cadre juridique national et fondée sur des données et des statistiques fiables.
Ils ont précisé, à cet égard, que la proposition de loi organique n°13/2023 relative à l’organisation de la profession de conseiller fiscal comporte certaines dispositions contraires à la législation en vigueur, notamment au Code des droits et procédures fiscaux ainsi qu’au décret encadrant la profession d’avocat.
Les représentants du gouvernement ont toutefois réaffirmé leur soutien à la volonté d’organiser les professions, notamment celles liées au service public de la justice, dans un souci de spécialisation et afin d’éviter les conflits de compétence.
Ils ont rappelé que la loi encadrant la profession de conseiller fiscal date de 1960, soulignant l’importance d’adopter une approche équilibrée et participative, en assurant une coordination entre les pouvoirs législatif et exécutif.
De leur côté, les députés à l’origine de la proposition ont exprimé leur ouverture à l’ensemble des remarques et amendements, dans le but d’améliorer le texte.
