Le Conseil de la concurrence a annoncé, vendredi 17 janvier 2025, avoir pris une mesure conservatoire provisoire obligeant le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) à poursuivre la suspension du travail avec la nouvelle fourchette des honoraires médicaux entrée en application le 1er janvier et suspendue le 14 du même mois.
Dans un communiqué, le Conseil de la concurrence indique qu’il a décidé la suspension de l’application de la nouvelle fourchette des honoraires médicaux, et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige présenté devant le Conseil.
« La décision conservatoire provisoire a été prise le 10 janvier 2025 sur la base du rapport du rapporteur général du Conseil daté du 07 janvier et faisant suite à l’annonce, le 06 du même mois, par le CNOM d’une nouvelle fourchette des honoraires médicaux dans le secteur privé », lit-on dans le communiqué.
Le Conseil de la concurrence s’en est saisi, de son propre chef, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°36 de l’année 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix, ajoute le communiqué.
