Le Conseil de la concurrence a suspendu l’augmentation de 30% des tarifs conventionnels des interventions chirurgicales dans les cliniques privées, d’après Mohamed Ayedi, président du Conseil de la concurrence.
La Conseil de la concurrence a pris cette décision, en attendant de statuer sur le fond du litige entre la CNAM et la Chambre syndicale des cliniques privées. Expliquant les raisons de cette décision, le conseil a affirmé que ces augmentations s’opposent à un accord antérieur entre la CNAM et la Chambre syndicale des cliniques privées.
Le Conseil de la concurrence s’est basé sur à l’article 15 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour émettre sa décision. En effet, l’article en question accorde la possibilité d’intervenir au Conseil. « En cas d’urgence, le Conseil de la concurrence peut dans un délai de trente jours, et après avoir entendu les parties et le commissaire du gouvernement, ordonner les mesures conservatoires nécessaires et susceptibles d’éviter un préjudice imminent, irréparable pouvant affecter l’intérêt économique général ou les secteurs concernés ou l’intérêt du consommateur ou celui de l’une des parties, et ce, jusqu’à ce qu’il statue sur le fond du litige. »
Les cliniques privées ne manquent pas d’arguments
Par ailleurs, la décision d’augmenter les tarifs conventionnels est une décision unilatérale. Cependant la révision à la hausse des prix doit se faire d’une façon bilatérale entre la CNAM et la Chambre syndicale des cliniques privées. La Chambre syndicale a déjà appliqué la hausse depuis le 1er mai 2018.
La Chambre syndicale avait multiplié les arguments en faveur des augmentations des tarifs:
- Les tarifs des accouchements et des opérations chirurgicales ont été gelés depuis plus de dix ans, alors qu’ils sont susceptibles d’être revus tous les trois ans, comme stipulé par la convention.
- Le gel des prix des opérations cardiovasculaires qui remonte à 1995
