Au Maroc, les compagnies pétrolières paieront des amendes s’élevant à 184 millions de dollars après avoir été tenues pour responsables de pratiques potentiellement anticoncurrentielles sur le marché des carburants. Alors même qu’elles s’engageaient à respecter la loi de l’offre et de la demande, lors de la fixation des prix. C’est ce qu’indique le Conseil de la concurrence marocain.
Le Conseil de la concurrence a prononcé hier des censures contre neuf entreprises pour des violations de la loi sur la liberté des prix et la concurrence. Et ce, dans le cadre de l’enquête ouverte par le Conseil, après avoir reçu une plainte d’un syndicat des transports.
Le rapporteur général du Conseil a déclaré, dans une déclaration l’été dernier, que le Conseil de la concurrence a informé neuf entreprises des chefs d’accusations liées à des pratiques incompatibles avec la loi sur la liberté des prix et la concurrence. Tout en soulignant que ces violations ont eu lieu sur les marchés d’approvisionnement, de stockage et de distribution de l’essence et du diesel.
Les conclusions de l’enquête menée par le Conseil de la Concurrence indiquent la disponibilité de preuves confirmant que les neuf entreprises, non citées, ont commis des violations contraires à la loi sur la liberté des prix et la concurrence. Laquelle interdit les actions, accords ou alliances, dont le but est d’entraver, de limiter ou de fausser la concurrence.
Que dit la loi sur la liberté des prix?
La loi sur la liberté des prix et la concurrence interdit les pratiques visant à : limiter ou à empêcher d’autres entreprises d’entrer sur le marché; entraver la formation des prix par le biais des mécanismes de libre marché; contrôler la production, les investissements ou le progrès technique; recourir à la division des marchés, des sources d’approvisionnement ou de transactions publiques.
Le Conseil de la concurrence a indiqué, dans un communiqué publié hier, que les entreprises soumises aux censures ont exprimé leur désir de bénéficier de la procédure de transaction prévue par la loi sur la liberté des prix et la concurrence. Le Conseil ayant approuvé les demandes d’ouverture de la discussion présentées par les entreprises concernées et leurs organisations professionnelles.
Enfin, le Conseil a confirmé que les discussions ont abouti à la signature d’un procès-verbal de réconciliation. Et ce, pour mettre fin aux conflits contre ces entreprises et leur organisation professionnelle. Puisque l’accord conclu stipulait que les entreprises paieraient 184 millions de dollars à titre de règlement de réconciliation. Avec un engagement à améliorer le fonctionnement compétitif de l’entreprise sur le marché des carburants à l’avenir et prévenir les risques de préjudice à la concurrence en faveur du consommateur.
