Le département de la Protection sociale et du secteur informel à l’UGTT a précisé que le décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022, fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS), se limite à la prise en charge par l’Etat de la déduction des cotisations des pensions au titre des cotisations requises à l’employeur dans le cadre des augmentations des traitements et des salaires avec effet pécuniaire de l’année 2019, à compter du mois de février 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Selon le décret-loi, les titulaires des pensions versées par la CNRPS bénéficient d’un différentiel complémentaire de la pension égal au montant net du manque survenu dans la pension. Et résultant de la déduction de la tranche des cotisations appliquée à leurs pensions au titre des cotisations de l’employeur; pour les augmentations des traitements et des salaires qui prennent effet pécuniaire durant l’année 2019. Et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi et jusqu’au 31 décembre 2022.
De son côté, l’UGTT explique que la déduction de la tranche des cotisations appliquée aux pensions des titulaires des pensions versées par la CNRPS au titre des cotisations de l’employeur pour les augmentations des traitements et des salaires est rétablie à partir de janvier 2023.
En effet, le décret n’inclut pas les pensions versées par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Car leur révision est liée au salaire minimum dont l’UGTT appelle l’augmentation. En précisant que le décret vise, essentiellement, à mettre fin à la situation illégale et de gestion des pensions à la CNSS.
Avec TAP