La commission de la jeunesse, des affaires culturelles, de l’éducation et de la recherche scientifique au parlement a décidé de reporter l’examen du projet de loi n°08-2021 relatif à l’amendement de la loi n°38 de 2020. Ce projet de loi porte sur les dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public. Et ce, en attendant la publication des décrets d’application de la loi n°38 dans le journal officiel.
La majorité des députés présents à la réunion de la commission, tenue mercredi, ont estimé qu’il est inutile de discuter l’amendement de la loi n°38. La cause en est l’absence des décrets d’application y afférents. Ainsi, ils appellent le ministère de la Fonction publique à fixer la date de l’entrée en application de cette loi. Pour rappel, ce projet qui porte sur le recrutement exceptionnel est tant attendu par les chômeurs.
D’ailleurs, ils ont souligné la nécessité de les informer du contenu des décrets d’application avant leur publication au JORT. Ils ont aussi signalé que la commission poursuivra l’examen du projet d’amendement de la loi n°38. Et ce, en vue d’identifier les éventuelles lacunes. Et pouvoir y remédier. L’objectif étant de garantir le droit des diplômés âgés entre 40 et 50 ans au recrutement dans le secteur public.
En effet, l’article 6 du projet d’amendement est anticonstitutionnel étant donné que la date limite d’inscription sur la plateforme électronique n’a pas été fixée. C’est ce qu’a estimé le président de la commission, Faycel Tahri.
Le projet de loi n° 27/2020, composé de 6 articles, concerne le recrutement direct dans le secteur public des chômeurs titulaires de diplômes supérieurs qui ont passé une période de chômage de dix ans au moins et qui sont enregistrés auprès des bureaux de l’emploi.
Les recrutements sont censés se faire progressivement sur une période de quatre ans. En effet, ils concerneront également les personnes ayant atteint l’âge de 35 ans. Et ce, même si elles n’ont pas cumulé dix ans de chômage.
Avec TAP
