Que peut-on déduire de l’article 80 de la Constitution? Serait-il applicable? Jinan Limam, enseignante universitaire à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, souligne dans une déclaration à leconomistemaghrebin.com que sur la base de l’article 80 de la Constitution, le Président de la République peut de façon discrétionnaire décréter l’état d’exception. Et ce, en cas de « péril imminent menaçant l’intégrité nationale, la sécurité ou l’indépendance du pays ». Et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ».
Selon elle, ces mesures que pourrait prendre par le Président de la République, pour une période initiale de 30 jours, doivent avoir pour objectif de garantir le retour au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Au-delà de cette durée, la Cour constitutionnelle, saisie par le Président de l’ARP ou
de trente de ses membres, peut statuer sur le maintien de l’état d’exception.
Et de poursuivre: « Toutefois, l’application de l’article 80 pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Compte tenu de l’absence d’une Cour constitutionnelle et du risque des dérives autoritaires. De plus, elle n’offre pas une solution appropriée et opportune pour débloquer la crise politique actuelle. »
Avant d’ajouter: « Bien que la crise politique et les risques sécuritaires que connaît notre pays puissent correspondre à la situation définie dans l’article 80.L’application de cette disposition n’est pas l’instrument adéquat pour résoudre les problèmes conjoncturels et structurels qui gangrènent la vie politique. S’agissant du blocage au niveau de l’ARP. Même si l’état d’exception permet au Président de la République de concentrer provisoirement tous les pouvoirs exécutifs et législatifs, l’article 80 ne lui permet pas néanmoins de dissoudre l’ARP. »
La Constitution mentionne plusieurs cas de dissolution du Parlement
Selon elle, la Constitution mentionne plusieurs cas de dissolution du Parlement. On ne peut envisager tous ces cas uniquement en tant que conséquence de l’absence de confiance de l’Assemblée au gouvernement (les articles 89.4, 98, 99 de la Constitution). Cependant, il faut constater le potentiel de l’article 99 relatif à la question de confiance posée par le président de la République à l’Assemblée sur la poursuite de l’action du gouvernement. Cette disposition peut aboutir à la dissolution de l’ARP si celle-ci ne renouvelle pas sa confiance au gouvernement. Et ne parvient pas à accorder la confiance à un nouveau gouvernement.
Et de conclure: « Des élections législatives anticipées seront alors organisées.
L’article 99 peut être utilisé comme un instrument pour débloquer cette crise politique
grave, en sacrifiant le gouvernement. Mais le déclenchement d’un tel processus demeure
toutefois une arme à double tranchant puisque le Président de la République sera amené à
démissionner si l’ARP renouvelle à deux reprises sa confiance au gouvernement par un
vote à la majorité absolue. Ces mécanismes constitutionnels demeurent néanmoins insuffisants pour parvenir à une sortie de crise et pour instaurer des institutions politiques stables, fortes et saines. »
