L’absence de la Cour constitutionnelle, quels sont les effets?

Cour constitutionnelle

Cela fait plus de cinq ans que l’on attend la création de  la Cour constitutionnelle. Mais plus encore,  accélérer sa mise en place reste une utopie. Car il faut comprendre que si par miracle la Cour constitutionnelle venait à être créée, elle résoudrait plusieurs lacunes législatives.

En clair, l’absence de la Cour constitutionnelle a impacté négativement la législature 2014-2019. C’est ce qui ressort du dernier rapport de Democracy Reporting International- Tunisie- portant sur « les effets de l’absence de la Cour Constitutionnelle pendant la législature 2014-2019 ».

« Cette absence a empêché toute révision de la Constitution »

Le rapport conclut que cette absence a empêché toute révision de la Constitution. Ce qui laisse entendre que les  nouvelles normes juridiques qui seraient adoptées pourraient être inconstitutionnelles.

Ainsi, le contrôle de constitutionnalité a priori, confié à l’Instance provisoire de contrôle  (IPCCPL), serait limité aux seuls projets et propositions de loi. De même, les traités internationaux approuvés par l’ARP en cas d’inconstitutionalité resteraient en l’état.

De même, l’absence de la Cour constitutionnelle a aussi rendu irréalisable le contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur adopté par l’ARP. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité a posteriori des normes, censé s’exercer via la question préjudicielle de constitutionnalité, ne peut s’appliquer.

Ce qui  affecte le fonctionnement du régime politique. Notamment en cas de crise. En effet, les conflits de compétence entre le Président de la République et le chef du Gouvernement n’ont pas été soumis à la juridiction de la Cour constitutionnelle. Il en est de même pour la constatation des cas de suspension et d’interruption de la fonction du président de la République. Et pour la mise en œuvre de la procédure de destitution de ce dernier. Rendues impossibles par l’absence de la Cour constitutionnelle.

En outre, l’absence de la Cour constitutionnelle transforme en faits accomplis certaines décisions de l’exécutif. Tel le maintien de l’état d’exception déclaré par le Président de la République durant la crise sanitaire .

En somme,  le régime politique se trouve à ce jour dans une impasse, et ce, en raison  de l’absence de la Cour constitutionnelle. D’où la question, à quand sa mise en place?

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