FATCA : inscription des institutions financières à la plateforme IDES

FATCA Instituions financières tunisiennes

Les institutions financières déclarantes tunisiennes doivent s’inscrire à la plateforme IDES. Et ce, dans les plus brefs délais, en vue de mettre en œuvre la loi FATCA.

Ainsi, la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi relative au respect des obligations fiscales. Elle concerne les comptes étrangers.

Pour ce faire, les interlocuteurs uniques de ces institutions financières doivent activer cette inscription.

La loi FATCA en bref

En effet, la loi FATCA est un règlement du code fiscal des USA. Elle oblige les banques des pays à signer un accord. Au terme duquel, elles s’engagent à communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains.

La particularité du système fiscal américain est que cette notion couvre, outre les résidents aux USA, les citoyens de cet État résidents à l’étranger, les titulaires d’une carte de résident permanent aux USA, leurs conjoints et enfants. Ainsi que toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont des biens substantiels aux USA.

Dans les pays où il existe une convention de double imposition avec les USA, les personnes concernées sont susceptibles de payer un impôt plus élevé que dans leur pays de résidence. Et ce, si le taux d’imposition américain est plus élevé.

Cette loi prévoit des pénalités pour les institutions financières ou les individus qui ne s’y conformeraient pas. Ces pénalités peuvent aller jusqu’à la clôture forcée du compte d’un particulier ou un prélèvement d’un impôt sur 30% de la valeur d’un investissement aux USA.

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