Tunisie – USA : un accord pour améliorer la conformité fiscale internationale

Conformité fiscale Tunisie USA L-Economiste-Maghrébin
Mohamed Ridha Chalghoum, ministre des Finances (à droite) et Donald Armin Blome, Ambassadeur des USA en Tunisie.

La Tunisie et les États-Unis (USA) signent, aujourd’hui, un accord. Il vise à améliorer la conformité fiscale internationale et la coopération mutuelle dans le domaine de la fiscalité.

Ainsi, cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux auxquels la Tunisie est associée. A travers le Foreign Account Tax Compliance Act-FATCA (règlement du code fiscal des USA). Et ce, pour renforcer la transparence fiscale et lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle internationale.

Lors de la cérémonie de signature, Mohamed Ridha Chalghoum, ministre des Finances, a souligné que cet accord réglemente automatiquement le principe de réciprocité dans l’échange d’informations. Et ce, dans le cadre de l’application de la FATCA, adoptée par la plupart des gouvernements.

Et de préciser que le gouvernement tunisien a adopté cette approche à travers divers engagements internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations.

Par ailleurs, Donald Armin Blome, Ambassadeur des USA en Tunisie, a affirmé que l’évasion fiscale constitue un défi de tous les gouvernements. Il a fait part de son espoir que l’entrée en vigueur de cet accord contribuera à promouvoir l’échange d’informations entre les gouvernements tunisiens et américains dans le domaine de la fiscalité.

De plus, il a ajouté que cet accord démontre l’importance de la coopération bilatérale entre les deux pays. Il s’agit d’un nouvel édifice pour cette coopération.

Le FATCA en bref

Le FATCA est un règlement du code fiscal des USA qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des USA à signer avec le Département du Trésor des USA un accord dans lequel elles s’engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains.

La particularité du système fiscal américain est que cette notion couvre, outre les résidents aux USA, les citoyens de cet État résidents à l’étranger, les titulaires d’une carte de résident permanent aux USA, leurs conjoints et enfants, ainsi que toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont des biens substantiels aux USA.

Dans les pays où il existe une convention de double imposition avec les États-Unis, les personnes concernées sont susceptibles de payer un impôt plus élevé que dans leur pays de résidence, si le taux d’imposition américain est plus élevé.

Il a été adopté dans le cadre de la loi du Congrès Hiring Incentives to Restore Employment Act, signée par l’ancien président des USA, Barack Obama le 18 mars 2010. La date d’entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er janvier 2013 a été repoussée une première fois au 1er janvier 2014.

Le système prévoit des pénalités pour les institutions financières ou les individus qui ne s’y conformeraient pas et qui peuvent aller jusqu’à la clôture forcée du compte d’un particulier ou un prélèvement d’un impôt sur 30% de la valeur d’un investissement aux États-Unis.

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