Recours de l’amendement de la loi électorale rejeté

rejet de l'amendement de la loi électorale
rejet de l'amendement de la loi électorale

L’instance provisoire de la Constitutionnalité des lois estime que l’amendement de la loi électorale est constitutionnel.

Autrement dit, l’instance rejette le recours des 51 députés qui se sont opposés à l’amendement de la loi électorale. 

Son secrétaire Haydar Ben Omar, a fait savoir dans une déclaration au journal arabophone “Le Maghreb” que cette décision est intervenue à l’issue de la réunion présidée par Taïeb Rached. 

Rappelons que l’ARP  a voté l’amendement de la loi électorale avec 128 voix pour, 30 contre et 14 abstentions. 

De ce fait, le président de la République dispose de 4 jours pour promulguer ou non selon les délais légaux.

Cela dit, il y a deux alternatives qui se présentent au Chef de l’Etat Béji Caïd Essebsi. Soit, il promulgue cette loi et ordonne la publication au Jort, soit il renvoie ce texte pour une 2 ème lecture selon l’article 81 de la Constitution.

Que dit cet article?

Le Président de la République peut, exceptionnellement, durant les délais de renvoi, proposer un référendum sur des projets de lois relatifs à la ratification des traités, aux libertés et aux droits de l’Homme, ou au statut personnel, qui ont été ratifiés par l’Assemblée des Représentants du Peuple. Le recours au référendum est considéré comme une renonciation au droit de réponse.

Si le référendum aboutit à l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue. Il ordonne sa publication au plus tard dix jours à partir de la date de proclamation des résultats du référendum.

Par ailleurs, la loi électorale fixe les modalités d’organisation du référendum et de proclamation de ses résultats.

Rappelons que  Béji Caïd Essebsi a signé, dans la journée du vendredi 5 juillet, le décret présidentiel appelant les électeurs à voter aux prochaines élections législatives et présidentielle. 

Pour rappel, les élections auront lieu le 6 octobre pour les législatives et le 17 novembre pour la présidentielle.

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