La Commission de Venise loue le projet de loi sur l’organisation et le financement des partis

Commission de Venise L'Economiste Maghrébin

La Commission de Venise loue le projet de loi relatif à l’organisation des partis politiques et leur financement, mais elle estime que des amendements sont nécessaires.

C’est ce qui ressort du communiqué qui vient d’être publié. De ce fait, la Commission insiste sur le renforcement du dispositif de contrôle financier des partis politiques. Elle appelle la Cour des Comptes, ou un autre organe désigné, indépendant et impartial et doté de ressources suffisantes, à vérifier l’exactitude des informations soumises. Cela permet d’ouvrir des enquêtes sur d’éventuelles irrégularités et de s’appuyer sur des pouvoirs renforcés pour assurer une coordination avec les services répressifs et d’autres organismes compétents. 

La Commission de Venise préconise la révision du dispositif de sanctions

Autres éléments de recommandations, il est important de réviser le dispositif des sanctions. Entre autres, selon la Commission de Venise, les partis politiques ne devraient être dissous que s’ils prônent l’utilisation de la violence ou l’utilisent comme un moyen politique pour renverser l’ordre constitutionnel démocratique.

En cas d’irrégularités moins graves, des sanctions moins sévères, telles que des avertissements ou des amendes de faible montant, devraient être applicables, avant de passer aux sanctions les plus sévères. 

Il faudrait également garantir, dans l’article 1er du projet de loi, la liberté non seulement de constituer des partis politiques, mais aussi d’y adhérer et d’y exercer des activités. La Commission juge la nécessité d’amender l’article 36 du projet de loi, afin d’assurer que l’identité des donateurs ne soit pas portée à la connaissance du public, mais uniquement de l’organe de contrôle, en cas de petits dons clairement définis. 

De ce fait, l’objectif de ces  recommandations est de mieux aligner le cadre juridique des partis politiques et leur financement. Dans un souci de conformité aux normes du Conseil de l’Europe et aux autres normes internationales relatives aux droits de l’Homme.

Rappelons que la Commission de Venise est un organe consultatif du Conseil de l’Europe. Quant à sa principale fonction, elle est d’apporter une aide juridique aux États sous forme d’avis juridiques sur des projets de lois ou des lois.

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