Projet de Loi de finances 2017 : De quoi s’agit-il?

Selon un document officiel publié récemment, le projet de Loi de finances 2017 s’articule autour de sept axes lesquels contiennent les principales mesures fiscales. Il s’agit de mesures qui visent à rapprocher le régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers de celui des revenus du travail.

Ces mesures nécessitent, en premier lieu, la révision du barème de l’impôt sur le revenu, et ce, à travers l’exonération des salariés de la tranche des revenus imposables inférieurs à 5000 DT, pour toutes les personnes physiques indépendamment de la nature des revenus réalisés, ainsi que via la fixation, pour les salariés, d’une limite de la déduction au titre des frais professionnels fixés forfaitairement à 10% pour les salariés à 2000 DT. Elles nécessitent également la révision de la répartition des tranches des revenus et  les taux d’imposition applicables pour ces revenus.

En deuxième lieu, il importe de réviser le régime fiscal des bénéfices distribués par le biais de l’augmentation du taux de retenue à la source libératoire de 5 à 10%. Cette mesure pourrait résulter des gains de 34 millions de dinars pour les caisses de l’Etat.

La troisième mesure consiste en l’instauration d’un nouveau droit d’enregistrement complémentaire  fixé à 4% et exigible sur les ventes et les donations des immeubles d’une valeur supérieure à 1.000.000 DT, à l’exclusion des immeubles destinés à l’exercice des activités économiques. Cette proposition rapporterait aux caisses 50 MDT.

Figure également l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source sur les jetons de présence distribués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, et ce, afin de soumettre tous les montants payés aux membres du directoire et aux membres des autres conseils ou comités au même régime fiscal.

Le deuxième axe du PLF 2017 se résume dans des mesures ayant pour but de lutter contre l’évasion fiscale, intégrer le marché parallèle et consolider les garanties du contribuable.

Il s’agit, dans ce sens, de la création et la mise en place d’une police fiscale, ayant pour mission de constater les infractions fiscales pénales, d’en identifier les responsables et de les présenter à la justice.

Il a également été prévu l’instauration d’une amende fiscale égale au montant de la TVA indûment restituée aux personnes concernées par les dispositions de la Loi de finances concernant l’exercice 2015.

Il s’agit, en outre, pour les pays ayant conclu des conventions internationales avec la Tunisie de communiquer à l’administration fiscale tunisienne les informations et documents qu’ils détiennent, notamment au volet de l’échange de renseignements et de l’assistance administrative dans le domaine fiscal.

Le même axe prévoit l’incitation des personnes exerçant des activités commerciales, industrielles ou des professions non commerciales sans déclaration d’existence à déposer leurs déclarations. Ces personnes qui déposeront cette déclaration avant le 31 décembre 2017 ne seront pas redevables des impôts, taxes et pénalités de retard au titre des revenus réalisés avant cette date à condition de payer un impôt libératoire au titre des exercices non prescrits.

Cet impôt libératoire est estimé à 300 DT par exercice pour les activités d’achat en vue de la revente ou de transformation sans que le montant total payé ne dépasse les 3.000 DT ou à 500 DT par exercice pour les services, les professions non commerciales et la consommation sur place, sans que le montant total payé ne dépasse les 5000 DT.

Il est prévu, de même, la création de commissions de conciliation fiscale au niveau national et régional, qui sont appelées à donner un avis sur les dossiers de vérification fiscale.

Toutefois, le PLF 2017 prévoit la limitation des motifs de rejet de la comptabilité en cas de contrôle fiscal, ainsi que l’obligation de dépôt d’une liasse fiscale conformément à un cahier des charges définissant les caractéristiques techniques des états financiers et du tableau de détermination du résultat fiscal.

Quant au troisième axe, il se focalise sur l’élargissement du champ d’application de la TVA et la révision de ses taux, que ce soit par la limitation des opérations exonérées de la TVA et la soumission de certaines opérations au taux de 6%, d’autres au taux de 18% (bénéfices de l’ordre de 87 MDT) et la suppression du taux de 12%, soit par la limitation des opérations exonérées de la TVA et l’augmentation des taux de la TVA de 6% (bénéfices de 41,5 MDT) à 7% et de 18% (bénéfices de 128,5 MDT) à 19%, soit des bénéfices supplémentaires de 250 MDT.

L’encouragement de l’emploi et de l’investissement  figure dans le quatrième axe du PLF 2017. Il s’agit, à cet égard, de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés de 25 à 15% pendant 5 ans, pour les sociétés qui procéderont à l’introduction de leurs actions en Bourse à compter du 1er  janvier 2017.

Ainsi, il est prévu de mettre en place une ligne de financement de 250 millions de dinars pour les institutions de microfinance et de proroger d’une année supplémentaire les encouragements prévus par la LF complémentaire 2012 avec révision du plafond prévu pour la déduction à 5.000 DT pour les salariés diplômés de l’enseignement supérieur.

S’agissant des mesures relatives au renforcement des ressources budgétaires, le PLF 2017 prévoit l’instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat 2017 (bénéfices totaux de 303 MDT).

Cette contribution sera de :

  • 7,5% du montant de l’impôt sur les sociétés dû avec un minimum de 5.000 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%, de 1.000 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 25% et de 500 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%;
  • 7,5% du montant de l’impôt pétrolier pour les sociétés pétrolières avec un minimum de 10.000 DT et de 5.000 DT pour les sociétés pétrolières qui ne sont pas entrées en production;
  • 7,5% du montant de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques soumises à l’IRPP dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) selon le régime réel ou exerçant des professions non commerciales ou réalisant des revenus immobiliers avec un minimum de 500 DT. 50% du minimum d’impôt pour les personnes physiques soumises à ce minimum d’impôt;
  • 7,5% du montant de l’IRPP avec un minimum de 25 DT pour les personnes physiques soumises à l’IRPP dans la catégorie des BIC selon le régime forfaitaire qui réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 000 DT et un minimum de 50 DT pour les autres personnes physiques de la catégorie des BIC selon le régime forfaitaire ou qui réalisent des revenus agricoles ou de la pêche;
  • 500 DT pour les entreprises exonérées de l’IRPP et 1000 DT pour les sociétés exonérées de l’IS.

Il prévoit, en outre, l’instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat 2017 de 1% du revenu net imposable pour les salariés et pensionnaires qui réalisent des revenus annuels supérieurs à 20 000 DT (bénéfices supplémentaires de 54 MDT), 15 000 DT (bénéfices supplémentaires de 75 MDT) ou 10 000 DT (bénéfices supplémentaires de 120 MDT), l’augmentation du montant de la taxe de circulation de 25% de son montant actuel (bénéfices de 26 MDT) et l’obligation du paiement des amendes des infractions au code de la route pour le paiement de la taxe de circulation (bénéfices de 40 MDT), ainsi que l’augmentation du montant de la taxe de protection de l’environnement de 5 à 7,5% dont 40% seront dédiés au Budget de l’Etat (bénéfices : 64 MDT).

Les mesures à caractère social et autres dispositions figurent dans le sixième axe de ce PLF 2017. Elles se résument en la déduction de la base imposable des montants des dons accordés à l’Etat et aux collectivités locales ou des locaux à usage d’habitation accordés aux conjoints, ascendants et descendants de martyrs de l’Armée nationale, des forces de sécurité intérieure et de la Douane, l’exonération de la taxe de circulation pour les bus de transport des handicapés et les automobiles dédiés au domaine sécuritaire, militaire, douane et Protection civile, la baisse du taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus des jeux de hasard et loterie de 25 à 15%.

Il s’agit aussi de la mise en place d’une ligne de financement de 250 millions de dinars destinée au financement des logements acquis par les personnes appartenant à la classe moyenne.

Le septième et dernier axe du PLF 2017 est focalisé principalement sur l’annulation du timbre fiscal de 30 DT sur les permis de circulation automobile prévue par la LF complémentaire 2014 (manque à gagner de 20 MDT)…

Consulter le projet de la loi de finances 2017 

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