Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transmis, jeudi 3 juillet, un projet de loi portant révision de plusieurs dispositions du Code pénal à la Commission de la législation générale.
Déposé sous la forme d’un article unique, le texte prévoit l’abrogation des articles 261, 262 et 264 du Code pénal, remplacés par de nouvelles dispositions durcissant les peines liées aux vols :
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Article 261 (nouveau) : réclusion de 15 à 20 ans pour les vols commis dans les circonstances 1, 2 ou 5 prévues à l’article 260 ;
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Article 262 (nouveau) : réclusion de 12 à 15 ans si les circonstances 3 ou 4 de l’article 260 sont réunies ;
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Article 264 (nouveau) : peine de 5 ans d’emprisonnement et amende de 2 000 dinars pour tout vol ou détournement ne relevant pas des articles 260 à 263.
Dans l’exposé des motifs, les députés à l’origine de l’initiative estiment que la forte hausse des vols violents — attribuée notamment à la « laxité » des sanctions actuelles — justifie une politique de dissuasion plus ferme.
Ils appellent à la mise en place d’un plan national multidimensionnel, allant « au-delà du seul aspect pénal », intégrant des volets culturel, médiatique, éducatif et de développement, selon un communiqué publié par l’ARP.
« Les auteurs du texte répondent ainsi aux appels répétés en faveur d’un durcissement des peines face à la recrudescence des vols et agressions qui menacent les biens, la sécurité publique et la tranquillité des citoyens dans la rue, les transports et les espaces collectifs », peut-on lire dans le même document.
Ils soulignent enfin que, « face à l’évolution du contexte social », il est nécessaire de repenser la politique pénale tunisienne en conjuguant prévention et répression, et en ouvrant le débat à de nouvelles pistes de réforme.
