Le Décret-loi n° 2022-70 du 25 novembre 2022, portant prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises (RNE) a été publié aujourd’hui au JORT.
Ce décret-loi stipule qu’il est accordé, à titre exceptionnel, une prolongation de la durée de la remise des pénalités de retard prévue par l’article 2 du décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, relatif à la remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises (RNE), déterminées sur la base de la moitié du montant de la redevance due pour les opérations d’immatriculation, de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements, dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021,et ce, pour une période de trois mois, à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Les pénalités de retard prévues par l’article 51 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au RNE, mises à la charge des personnes immatriculées ou assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément aux dispositions de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre national des entreprises, et des personnes immatriculées. Et ce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
Notons que les dispositions de ce décret-loi entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
(Source: JORT)
