Le Décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat, vient d’être publié au JORT. Ce décret-loi entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Ainsi, l’Article premier de ce Décret-loi institue une contribution provisoire et exceptionnelle. Et ce, au titre de l’année 2020 et au profit du budget de l’Etat. Sont soumises à cette contribution les personnes physiques parmi les salariés et les pensionnés de nationalité tunisienne.
A cet égard, la contribution provisoire d’un jour est retenue sur les salaires et pensions, au titre du mois d’avril 2020. Et versée au Trésor public, selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source.
Par ailleurs, ce Décret-loi exclut de cette contribution les salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars après la déduction fixée à 10% pour les salariés, sans dépasser 2000 dinars annuellement; et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales prévues à l’article 40 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Ainsi que les salariés des entreprises du secteur privé concernés par les dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020.
La déduction fixée à 10% pour les salariés, sans dépasser 2000 dinars annuellement, et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales, prévues par l’article 40 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés sont prises en considération pour la détermination du revenu annuel net ou de la pension annuelle nette sur la base de laquelle est calculée la contribution susmentionnée.
Enfin, la contribution provisoire n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux de ladite contribution s’appliquent comme en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
M.T
