Le Centre du RNE (Registre National des Entreprises), relevant de la Direction générale des impôts, invite tous les contribuables à régulariser leur situation fiscale. Et ce, dans un délai de 15 jours à compter du 16 octobre 2019; sous peine de sanctions.
En effet, la mention de défaut de dépôt de la déclaration fiscale figurera sur le RNE si au bout de de 12 mois consécutifs l’entreprise concernée n’a pas obtempéré. Telles sont les dispositions de la loi N°52-2018 relative au Registre national des entreprises et spécialement en ses articles 11 et 41.
En outre, si le défaut devait dépasser les 24 mois consécutifs, la sanction prévoit le déclenchement de la procédure de radiation du RNE.
Par ailleurs, le Centre national du registre des entreprises ouvrait officiellement ses portes le 5 février 2019. Sa création résulte de la volonté d’établir des bases de données publiques. Et d’adopter un identifiant fiscal unique, depuis la création de l’entreprise jusqu’à sa clôture. Dans un souci de réduction de la fraude fiscale, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
Enfin, rappelons que le RNE immatricule les entreprises, les commerçants, les professions libérales, les artisans et les associations. De plus, il regroupe et diffuse toute l’information juridique et économique sur les opérateurs inscrits au registre.