La loi sur l’investissement, promulguée en 2017, est conçue pour apporter des réponses concrètes. Et ce aux entraves rencontrées par les entreprises tunisiennes.
L’Instance tunisienne de l’investissement (TIA) est au centre du dispositif d’appui à l’investisseur. Néanmoins, sur de nombreux aspects, les dispositifs prévus au niveau de cette loi s’avèrent totalement inefficaces.
En effet, elle comprend une dimension à caractère fiscal, qui présente un frein à l’investissement. C’est ce qui a été constaté dans le plan de relance économique 2019/20, élaboré par le Conseil d’analyses économiques.
A cet égard, une batterie de mesures s’impose. Voici les huit mesures de relance préconisées afin de répondre aux entraves relevées.
- Renforcer les incitations pour les projets d’intérêt national. Il convient de proposer plus d’incitations fiscales et/ou financières aux grands projets. Et ce afin de donner au Conseil supérieur d’investissement la latitude d’accorder à chaque projet les incitations qu’il juge opportunes.
Dans ce sens, il convient de modifier l’article 20 de la loi sur l’investissement et le compléter. Notamment par les incitations ci-après.
– Suppression du minimum d’impôt pour la déduction des bénéfices de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite de dix années prévue au niveau du premier tiret de l’article 20 de la loi sur l’investissement.
– Acquisition de terrains nécessaires à l’implantation du projet au dinar symbolique.
– Suspension de la TVA sur les équipements nécessaires au projet.
– Déduction des droits de douane sur les équipements importés nécessaires au projet.
– Prise en charge par l’Etat des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale pour une période maximale de 5 ans.
- Prolonger de 2 années le délai prévu par les articles 28 et 29 de la loi de l’investissement pour un période supplémentaire allant jusqu’au 31 décembre 2020. Et ce pour ne pas pénaliser les projets déclarés sous le régime de l’ancien code des investissements.
- Procéder à la révision de la grille de l’avantage du dégrèvement fiscal. Notamment pour les investisseurs dans les activités industrielles et touristiques. Une grille jugée par les investisseurs comme très restrictive et nullement encourageantes.
Par ailleurs, la prolifération des mesures fiscales (plus de 1000 depuis 2011) est, selon la même source, l’une des causes de l’atrophie des investissements et de l’activité économique.
En outre, un plan de relance doit comprendre un ensemble de mesures financières et fiscales incitatives. Pour renforcer les efforts d’investissement et de développement des entreprises dans un contexte économique peu favorable.
Renforcer les efforts d’investissement et de développement des entreprises
A cet effet, le Conseil d’analyses économiques dresse les recommandations suivantes.
- Assurer une visibilité et une stabilité fiscale en procédant par un moratoire fiscal de 3 ans sur les impôts et taxes qui concernent les entreprises.
- Aligner les entreprises on-shore et off-shore des secteurs productifs. Tels que définis par la loi sur l’investissement sur un taux d’IS à 10%. Et ce en vue d’éviter la pénalisation des entreprises exportatrices. L’impact négatif de cette mesure sur les finances de l’Etat (estimé à 160 millions de dinars) sera compensé par les effets induits et par la mise en place de mesures rigoureuses de contrôle.
- Procéder à la suppression des hausses des taxes sur les containers, sur les équipements TIC et sur les équipements énergies renouvelables décidées par la loi de finances 2018.
- Procéder à la révision de la question de l’instauration de la TVA sur la vente des logements. En instaurant une TVA et un droit d’enregistrement au droit fixe (100dt) pour les logements vendus à l’état neuf et un droit d’enregistrement sur les logements anciens.
- Proposer un projet de loi de relance économique qui comporterait toutes les mesures en relation avec l’amélioration du climat des affaires. S’ajoute à cela le renforcement des incitations à l’investissement, l’amélioration de la gouvernance de la loi sur l’investissement, l’encouragement de l’entreprenariat. Ainsi que l’assouplissement des procédures d’ouverture, de cessation de patente et de déclaration d’impôt pour les petites entreprises.