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Leconomiste Maghrebin > Blog > Nation > Politique > Déclaration de patrimoine : qui sont les personnes concernées ?
NationPolitique

Déclaration de patrimoine : qui sont les personnes concernées ?

Hamza Marzouk
2018/11/01 at 2:28 PM
par Hamza Marzouk 4 Min Lecture
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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, en date sur 17 juillet 2018, la loi qui porte sur la déclaration des biens et de la lutte contre l’enrichissement illicite. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Les personnes concernées disposent d’un délai de 60 jours, à partir du 16 octobre, pour s’y soumettre. L’Instance de lutte contre la corruption est habilitée à recueillir les déclarations ainsi que les diverses délégations territorialement compétentes.

Voici la liste des personnes concernées :

  • Le président de la République,  son directeur de cabinet et ses conseillers ;
  • Le  chef du gouvernement, les membres du gouvernement et leurs conseillers et chefs de cabinet ;
  • Le président du Parlement, son chef de cabinet et ses conseillers, ainsi que les membres du Parlement ;
  • Les présidents des instances constitutionnelles indépendantes et leurs membres ;
  • Le président du Conseil supérieur de la magistrature et ses membres ;
  • Les présidents des collectivités locales et les membres de leurs conseils ;
  • Le président de la Cour constitutionnelle et ses membres ;
  • Les juges ;
  • Toute personne bénéficiant de grade et avantages de ministre et/ou secrétaire d’Etat ;
  • Les agents publics occupant des postes supérieurs au sein de l’Etat conformément à l’article 78 de la Constitution ;
  • Les agents publics occupant des postes supérieurs au sein de l’Etat  conformément à l’article 92 de la Constitution ;
  • Le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie et les membres du Conseil d’administration ;
  • Les PDG des banques et institutions financières dont l’Etat est actionnaire, ainsi que les présidents et membres des conseils d’administration ;
  • Les directeurs des organes administratifs des instances constitutionnelles indépendantes ;
  • Les membres du conseil des instances de régulation ;
  • Les recteurs des universités, doyens des facultés et les directeurs des établissements de recherche scientifique ;
  • Le chargé du contentieux de l’Etat ;
  • Le conservateur foncier ;
  • Le secrétaire général de la Banque centrale de Tunisie ;
  • Les délégués et délégués principaux ;
  • Les secrétaires généraux des gouvernorats et des municipalités ;
  • Les conseillers rapporteurs des litiges de l’Etat en exercice ;
  • Tout agent public ayant le grade de directeur d’administration centrale ou instance de contrôle  et les administrations générales de contrôle relevant des ministères ;
  • Les directeurs généraux adjoints et les directeurs centraux des entreprises publiques ;
  • Les membres de commission d’évaluation, octroi et contrôle des marchés publics, concession et les contrats de partenariat Public privé ;
  • Les forces d’agent de l’ordre ayant le titre d’officier de police judiciaire ;
  • Les présidents des fédérations sportives et les bureaux des fédérations ;
  • Les agents du contrôle fiscal et du recouvrement ;
  • Les agents de la douane dont le grade n’est pas inférieur à un inspecteur adjoint, ainsi que les lieutenants, chefs de bureau ou chefs de brigade ;
  • Les clercs d’avocat ;
  • Les agents assermentés et chargés de mission de contrôle qui disposent des prérogatives de la police judiciaire ;
  • Chaque agent public qui exerce le rôle d’ordonnateur ou ordonnateur adjoint, comptable ;
  • Les responsables des établissements médiatiques, les journalistes et tous ceux qui ont un métier en lien avec les médias et la presse.

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MARQUÉE: Déclaration de patrimoine, INLUCC, Lutte contre la corruption
Hamza Marzouk 1 novembre 2018
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