Le constitutionnaliste et président du Réseau « Doustourna », Jawhar Ben Mbarek, a considéré qu’il y a une forte probabilité pour que l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des lois accepte le recours des députés contre la loi relative à la réconciliation administrative, dans une déclaration à leconomistemaghrebin.com.
A cet égard, il a rappelé que l’Instance provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des lois a rejeté un nombre important de lois comme celle relative au Conseil supérieur de la magistrature. Dans le même contexte, il a rappelé qu’environ 40 députés ont signé la pétition demandant le rejet de la loi adoptée. « Il est très probable que la loi relative à la réconciliation administrative soit rejetée par l’instance sur le fond et la forme », précise-t-il.
« Sur la forme, il s’agit du passage au vote avant de recevoir l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature. Même s’il s’agit d’un avis consultatif, la loi interdit le passage au vote avant de recevoir l’avis consultatif », rappelle-t-il. S’agissant du fond, il s’agit d’une violation d’un certain nombre de principes constitutionnels qui figurent dans le préambule et les principes généraux de la Constitution tunisienne, à savoir bonne gouvernance, lutte contre la corruption et transparence) », explique Jawhar Ben Mbarek.
Il a considéré que la loi sur la réconciliation administrative accorde une amnistie totale sans contrepartie et sans engagement de la part de ces fonctionnaires. « La seule condition exigée pour bénéficier de l’amnistie dans le cadre de cette loi est que le fonctionnaire n’a pas touché d’argent ou de récompense sous une autre forme suite à un service rendu mais comment le prouver si la loi n’a pas mis en place un dispositif pour faire une vérification à ce niveau-là ?», précise-t-il.
Et de poursuivre : « Dès que la loi entre en vigueur, les fonctionnaires en question bénéficient de l’amnistie. Pour les fonctionnaires qui purgent une peine de prison ou qui font l’objet de poursuites judiciaires, ils n’ont qu’a déposer une demande pour être libéré ou suspendre les poursuites à leur encontre« , ajoute-t-il
« L’adoption de cette loi envoie un message clair à l’administration tunisienne : la Tunisie est encore le pays de l’impunité. Et cela peut freiner tous les efforts de réformes », conclut-il
Pour rappel, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté la loi sur la réconciliation administrative. Plus de 35 députés ont préparé un recours contre la loi auprès de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois.