À l’occasion du centenaire du registre du commerce, Rabha Ghandri, présidente du comité scientifique du colloque consacré aux « Formes juridiques des personnes morales » et Maître de conférences à la Faculté de droit de Tunis (El Manar), revient sur les limites du cadre juridique des personnes morales, les retards de la numérisation et les défis posés par l’intelligence artificielle.
En préalable, Rabha Ghandri fait remarquer que la Tunisie ne manque pas nécessairement de textes : c’est leur application effective qui doit progresser. Ainsi elle dresse un état des lieux des formes juridiques et des défis de la numérisation, dans une déclaration à leconomistemaghrebin.com.
Elle précise que toutes les formes juridiques sont censées s’inscrire au registre, mais leur identité n’a pas toujours été clairement déterminée. L’inscription sert à la fois l’intérêt du registre et celui du fisc. Il arrive pourtant que certaines entités demandent à s’inscrire sans trouver de fondement juridique, car le régime diffère selon la nature de la société : sociétés de personnes ou sociétés par actions.
Elle cite l’exemple de la société en participation. L’article 4 du Code des sociétés commerciales prévoit que toute société commerciale jouit de la personnalité juridique, sauf celle-ci : occulte, elle n’a pas de personnalité morale et n’est pas soumise à l’immatriculation. Elle existe depuis des années, souvent entre membres d’une même famille ou entre amis, en vertu de coutumes locales. Elle estime qu’il faut tenir compte de ces réalités locales. Et de souligner que la question de l’inscription relève de la transparence et non de la fiscalité, qui constitue un autre sujet.
Numérisation : le droit avance, c’est la pratique qui doit suivre
Rabha Ghandri salue l’entrée de la Tunisie dans l’ère numérique. Pour les personnes morales, le chemin est en bonne voie. Mais pour les personnes physiques, « on en est encore loin » relève-t-elle.
Abordant la question de la signature électronique, elle estime qu’elle doit être accréditée par un organisme agréé, tout en soulignant : « elle est essentielle pour la sécurité juridique et celle des transactions. »
Elle illustre le décalage par un exemple : un extrait demandé en ligne est refusé par la municipalité parce qu’il a été imprimé sur une simple feuille. Il faut le refaire sous forme de copie conforme. Le texte précède donc la pratique. Ce qui exige de former les agents et de renforcer les capacités des administrations. Même constat avec les amendes de radar ou les lettres recommandées, dont le suivi reste défaillant : on peut payer une amende et la voir encore réclamée plus tard.
IA VS responsabilité juridique: qui est responsable ?
Évoquant les Émirats, en avance avec leur aéroport et leur police intelligents, elle s’est penchée sur la responsabilité juridique en cas de dommage causé par l’IA. Elle se dit personnellement opposée à l’octroi de la personnalité juridique aux robots. Cette reconnaissance relève du législateur et suppose une capacité ainsi qu’un patrimoine propres, ce que le robot n’a pas.
Par conséquent, Mme Ghandri se dit convaincue que les textes actuels suffisent : en matière contractuelle, chacun répond de ce qu’il a chargé d’exécuter le contrat ; en matière délictuelle, les articles 108 et 109 du Code des obligations et des contrats prévoient la responsabilité solidaire lorsque plusieurs auteurs sont impliqués et que la part de chacun est impossible à déterminer. Fabricant, concepteur du logiciel et commanditaire pourraient ainsi être tenus solidairement.
Elle invite à ne pas importer à la hâte des textes étrangers : le temps législatif est lent et la Tunisie en est aux premiers pas. L’IA n’est pas mauvaise en soi, comme un téléphone. Néanmoins, c’est son utilisateur qui est responsable de l’usage qu’il en fait.
Pour une administration numérique réfléchie
Enfin, elle appelle à construire d’abord un système complet et intégré avant de l’imposer aux citoyens. Sans quoi, on perd de l’argent, sans compter le papier et l’impression. Ce qui constitue également un enjeu de développement durable.
