Les États-Unis de Donald Trump devraient annoncer cette semaine des sanctions visant l’ensemble de la Cour pénale internationale (CPI). Cette décision s’inscrit dans une offensive plus large contre cette juridiction internationale et ses juges. La raison ? Le chef du gouvernement de leur allié israélien, Benjamin Netanyahou, fait l’objet d’un mandat délivré par la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité au regard de sa responsabilité dans les actes commis à Gaza. Cette volonté de « punir » la CPI illustre ainsi l’entreprise de remise en cause de l’ordre international fondé sur le droit que mène de façon constante la première puissance mondiale.
Le refus des États-Unis d’adhérer à la CPI
Le principe de souveraineté des États a longtemps constitué un obstacle à la possibilité, pour des juridictions internationales, de poursuivre des individus, y compris des responsables politiques ou étatiques, accusés d’avoir commis les crimes les plus graves. Toutefois, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et la création du Tribunal de Nuremberg, le principe de responsabilité pénale individuelle s’est progressivement imposé. La création d’une juridiction internationale permanente, compétente de manière générale pour juger les crimes internationaux, s’est finalement concrétisée avec le Statut de Rome, traité fondateur de la « Cour pénale internationale » (CPI), signé le 17 juillet 1998 par une soixantaine d’États et entré en vigueur le 1er juillet 2002.
Le texte affirme explicitement ce principe, d’abord en matière de compétence : « [l]a Cour est compétente à l’égard des personnes physiques en vertu du présent Statut » (art. 25, § 1), puis en matière de responsabilité pénale : « [q]uiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut. » (art. 25, § 2).
Les États-Unis ont d’abord signé le Statut de Rome en 2000, avant de retirer leur signature deux ans plus tard. Au moment où l’administration de George W. Bush engageait la « guerre contre le terrorisme » en Afghanistan, en 2002, elle a également fait adopter l’American Service Members’ Protection Act, une loi interdisant à toute institution américaine de coopérer avec la Cour pénale internationale. Il en résulte que les personnes présentes sur le territoire des États-Unis, qu’il s’agisse de militaires américains ou d’autres individus, échappent à la compétence de la CPI. Outre les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde et Israël ont également refusé de ratifier le Statut.
Le droit américain : instrument de pression contre la CPI
Le lawfare désigne une utilisation stratégique du droit destinée à instaurer, maintenir ou renverser un rapport de force, y compris en dehors des situations de conflit armé, afin de tenter d’imposer sa volonté à un adversaire. Si les États-Unis n’hésitent pas à recourir à cette forme d’instrumentalisation du droit, leur pratique du lawfare revêt une dimension particulièrement coercitive. Les lois extraterritoriales américaines permettent en effet de prendre des mesures contre des entreprises étrangères, y compris lorsqu’elles sont établies en dehors du territoire américain. Ces dispositifs peuvent également viser des organisations internationales et leurs agents.
Ces sanctions individuelles s’appuient notamment sur l’Executive Order 14203, « Imposing Sanctions on the International Criminal Court », signé par le président Donald Trump le 6 février 2025. Celui-ci invoque une « urgence nationale » face aux actions qualifiées d’« illégitimes et infondées » de la CPI à l’encontre des États-Unis et de leurs proches alliés.Depuis lors, le dispositif de sanctions s’est élargi à des magistrats de la CPI, à des rapporteurs spéciaux des Nations unies, à des organisations palestiniennes de défense des droits humains ainsi qu’à des acteurs de la société civile engagés dans la documentation de possibles crimes internationaux commis à Gaza.
Ces mesures, qui visent explicitement les personnes «directement impliquées dans le ciblage illégitime d’Israël », se sont renforcées au fur et à mesure que la CPI, certains mécanismes des Nations unies et des organisations de défense des droits humains documentaient et qualifiaient juridiquement les crimes commis à Gaza et, plus largement, dans les territoires palestiniens occupés.
La CPI se trouve désormais confrontée à la stratégie de l’administration Trump II, qui tend à démanteler l’institution ou, à tout le moins, à en réduire la portée, notamment en exerçant des pressions sur les États qui coopèrent avec elle. Cette politique s’est également traduite par l’adoption de sanctions individuelles contre plusieurs membres de la CPI : la présidente et le substitut du procureur de la Cour, la Japonaise Tomoko Akanele et le Sénégalais Abdoulaye Seye (annonce du Trésor américain du 18 août 2026), ainsi que le juge français de la CPI, Nicolas Guillou.
De telles décisions constituent une atteinte sans précédent à l’indépendance de la juridiction pénale internationale. Elles s’inscrivent dans une conception des relations internationales défendue par Donald Trump, selon laquelle rien ne devrait pouvoir faire obstacle à sa volonté de puissance ni à celle de son principal allié, Israël.
