Dans le cadre de la Loi de finances 2025, les comptes bancaires inactifs depuis plus de quinze ans seront prochainement transférés au Trésor public. Une mesure qui concerne aussi bien les comptes courants, les comptes d’épargne, les comptes-titres en Bourse que les contrats d’assurance-vie.
C’est ce qu’a rappelé Sofiene Weriemi, expert-comptable et spécialiste du secteur bancaire, lors de son intervention ce vendredi dans l’émission Sbeh Ennes sur Mosaïque FM. Selon lui, un compte est considéré comme dormant si son titulaire n’a effectué aucune opération financière de sa propre initiative pendant quinze ans, et ce, même si la banque a crédité des intérêts ou prélevé des frais.
Délai spécifique pour les mineurs
Une exception est prévue pour les comptes ouverts au nom de mineurs : le délai de quinze ans ne commence à courir qu’à partir de leur majorité. Par ailleurs, la mesure s’applique uniquement aux comptes inactifs depuis au moins quinze ans au 31 décembre 2024.
Obligation de notification
Les établissements bancaires et financiers doivent informer les clients concernés par deux canaux distincts :
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L’envoi d’un télégramme ou tout autre support écrit.
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La publication de la liste des comptes concernés dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
« Les banques, assurances et intermédiaires boursiers devaient publier ces listes avant le 30 avril. À ce jour, plus de 400 000 comptes ont été recensés », a indiqué M. Weriemi.
Délais à respecter
Pour les comptes déjà identifiés avant le 30 avril, les titulaires ont jusqu’au 30 juin pour effectuer une opération et éviter le transfert. Dans le cas contraire, celui-ci interviendra entre le 1er et le 15 juillet. À noter que cette procédure sera désormais répétée chaque année avant le 15 février.
Droit de récupération
Les titulaires disposent d’un délai de quinze ans pour réclamer leurs fonds une fois le transfert effectué. Une disposition similaire existe en France, où elle permet notamment de régulariser des situations successorales lorsque des héritiers ignorent l’existence de comptes.
Manque d’outils en Tunisie
Si M. Weriemi reconnaît l’utilité de cette mesure, il déplore l’absence d’une plateforme centralisée comme en France, ainsi que la complexité des démarches et le manque de transparence dans l’accès à l’information.
Une situation qui pourrait pénaliser certains épargnants, notamment ceux peu familiarisés avec les procédures administratives.
