La Fédération générale des banques et des établissements financiers relevant de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) appelle le Conseil bancaire et financier (CBF) à ne pas exclure les employés de banque de bénéficier de l’application des dispositions du deuxième tiret de l’article 412 ter (nouveau) de la loi n°41 de 2024, portant sur la réduction des taux d’intérêt fixes sur les prêts.
Dans un communiqué, la Fédération demande à ouvrir un débat sérieux et responsable basé sur le respect des droits des employés du secteur bancaire et la préservation de leurs acquis.
Elle exprime son ressentiment face à la négligence des demandes des employés du secteur bancaire qui veulent bénéficier dudit avantage.
A noter que le CBF avait réaffirmé, le 27 mars 2025, l’engagement du secteur bancaire dans les orientations générales de l’État, rappelant que le taux de réponse sur les 86 mille demandes de révision du taux d’intérêt, conformément à la nouvelle législation en vigueur, reçues jusqu’au 25 mars 2025, a atteint 93 % pour les dossiers répondant aux conditions.
Les dispositions de 2ème tiret de l’article 412 Ter (nouveau) de la Loi n°2024-41 (code du commerce), relatif à la réduction des taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits constituent des dispositions exécutoires d’office, qui tirent leur force contraignante du texte de la loi, a annoncé la Banque centrale de Tunisie (BCT), dans une note publiée le 23 janvier 2025.
L’Institut d’émission a estimé dans cette note, à l’attention des banques tunisiennes, inutile la publication d’un décret d’application, a appelé ces banques à respecter les nouvelles dispositions et à traiter les demandes présentées par les clients avec tout l’intérêt requis.
