La Banque centrale de Tunisie (BCT) a publié, lundi 27 mai 2024, une nouvelle circulaire portant sur la lettre de garantie requise par l’article 189 de la Loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
Cadre réglementaire
En fait, toute banque ou établissement financier ayant son siège social en Tunisie et les succursales appartenant aux banques étrangères ayant leur siège social à l’étranger doivent justifier, à tout moment, que leurs actifs excèdent les passifs dont ils sont tenus envers les tiers d’un montant au moins égal, selon le cas, au capital minimum ou à la dotation minimale prévue par la réglementation. Cette dotation est au moins égale à la moitié du capital minimum (50 MTND pour les banques, 25 MTND pour les compagnies de leasing et factoring, 10 MTND pour les banques d’affaires et 5 MTND pour les établissements de paiement), et ce à condition que la société mère présente une lettre de garantie pour la différence entre le capital minimum requis et la dotation affectée. La Banque centrale de Tunisie définit le modèle de la lettre de garantie.
Cette dotation est au moins égale à la moitié du capital minimum, et ce à condition que la société mère présente une lettre de garantie pour la différence entre le capital minimum requis et la dotation affectée
La circulaire du 28 mai 2024 a effectivement défini ce modèle. Ladite lettre de garantie doit être déposée à la Banque centrale de Tunisie, précisément au Pôle Stabilité Financière, en format original et dûment signée par la banque étrangère dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date de publication de cette circulaire. Elle sera restituée à toute succursale de banque étrangère qui justifie que le montant de sa dotation est au moins égal au montant du capital minimum réglementaire.
L’idée était bonne car tous les intervenants dans le monde de la finance tunisienne savent bien que rares sont les actionnaires de références capables de mettre la main dans la poche pour augmenter le capital social de leurs banques en numéraires. Seule la QNB l’a fait, et généreusement, récemment.
Quelle idée sous-jacente ?
Le texte publié hier vise donc à compléter la réglementation prudentielle de la Banque centrale, mais aussi donne un signal qu’elle sera exigeante en la matière. Nous pensons qu’elle prépare une nouvelle montée en normes prudentielles prochainement afin de se rapprocher encore des standards internationaux.
Cela fait des années que les établissements de crédits ne sont pas autorisés à distribuer le dividende comme ils le souhaitent. L’idée était bonne car tous les intervenants dans le monde de la finance tunisienne savent bien que rares sont les actionnaires de références capables de mettre la main dans la poche pour augmenter le capital social de leurs banques en numéraires. Seule la QNB l’a fait, et généreusement, récemment. Même les minoritaires en Bourse ne suivent pas. Il y a donc eu cette accumulation forcée des capitaux propres, surtout avec la hausse des bénéfices.
Reste à préciser que cela demeure un moyen, à terme, pour pousser vers des fusions au sein du secteur. Nous pensons que 50 MTND est un montant faible, et qu’il faut penser à le quadrupler au moins, tout en accordant un délai logique pour l’atteindre. Nous avons besoin d’une vague de concentrations car cette période de hausse d’intérêt ne durera plus longtemps. La croissance externe est le moyen de garantir un développement durable de la profitabilité.
