Le Décret présidentiel n° 2022-812 du 11 novembre 2022, portant nomination des membres et du rapporteur de la Commission nationale de conciliation pénale a été publié aujourd’hui au JORT.
Les membres de la Commission nationale de conciliation pénale pour une durée de six mois:
- Makrem Ben Mna, magistrat de l’ordre judiciaire du troisième grade, président, – Monsieur Khaled Ben Youssef, président de chambre de cassation au Tribunal administratif, premier vice-président,
- Khaled Ben Ali, procureur occupant une fonction équivalente à la fonction de président de chambre de cassation à la cour des comptes, deuxième vice-président,
- Lamia Ben Amara, contrôleur général des services publics, représentante du Haut Comité du contrôle administratif et financier, membre,
- Lotfi Harzali, contrôleur général des finances, représentant du corps de contrôle général des finances, membre,
- Saida Selmani, Cheffe d’unité à la commission des analyses financières, représentante de la commission des analyses financières relevant de la Banque centrale de Tunisie, membre,
- Sami Bezzine, inspecteur central de la propriété foncière à l’Office national de la propriété foncière, représentant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, membre,
- Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’Etat, représentante du Chef du contentieux de l’Etat, membre.
Notons que Monia Jouini, directrice au ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, est nommée rapporteure de la Commission nationale de conciliation pénale.
Pour rappel, la réconciliation pénale concerne les personnes physiques ou morales (ou leurs représentants) qui font l’objet d’un ou plusieurs jugements en matière pénale et les personnes faisant ou pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires ou administratives.
