Le transport des travailleurs agricoles désormais soumis à une autorisation du gouverneur

Le Gouvernement accorde un délai de deux ans pour toute personne physique ou moral désirant obtenir une autorisation définitive pour l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles. Et ce d’après le JORT.

Cette activité du tranpsort des travailleurs agricoles est soumise selon le décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022. Et dont la publication a  eu lieu le 18 avril 2022, au journal officiel de la République tunisienne(JORT).  Cette  décision revient à l’ autorisation octroyée du Gouverneur .

l’activité de transport des travailleurs agricoles

Par ailleurs, Seule une personne physique est autorisée à l’activité de transport des travailleurs agricoles. Et ce avec la condition d’exploiter d’un seul véhicule. Il est à noter l’interdiction des personnes appartenant au personnel de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics et entreprises publiques  d’exercer cette activité.
De ce fait,  pour obtenir une autorisation de transport des travailleurs agricoles, on note les conditions suivantes:

  • Avoir à sa disposition en toute propriété ou en leasing d’un véhicule immatriculé en Tunisie et destiné au transport des travailleurs agricoles
  • Etre titulaire d’un permis de conduire en cour de validité de la catégorie « D » ou « D1 »délivré depuis au moins deux ans ainsi qu’l’obligation d’avoir suivi des cours en matières de secourisme routier.

Selon la même source, pour les personnes ayant obtenu des autorisations de transport routier non régulier de personnes, elles doivent obtenir un accord écrit du gouverneur territorialement compétent pour une période limitée. Ainsi que disposer d’un accord avec un agriculteur ou une entreprise agricole pour le transport de leurs travailleurs .
Il convient de rappeler que les mauvaises conditions de transport des travailleurs agricoles constituent depuis plusieurs année, une des principales causes des accidents tragiques survenus dans ce domaine. Et ce après le décès de plusieurs ouvrières agricoles.
Le conseil des ministres a décidé le 24 mars 2022, la suppression de 25 autorisations relatif à l’exercice de certaines activités économiques et des autorisations administratives pour la réalisation de projets. Et ce, après la suppression de 27 autorisations en 2018.
En somme, il s’agit selon le ministère de l’économie et de la planification, d’encourager l’initiative privée, de booster l’investissement et de créer de nouvelles opportunités d’emploi.
Avec TAP

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