I Watch: la dissolution du CSM ne résout pas le problème de la Justice

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Talel Ferchichi, membre de l’organisation I Watch déclare ce jeudi, que la dissolution du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), ne résout pas le problème de la justice. I Watch soutient « le licenciement » du CSM mais s’oppose à la « destruction d’une instance constitutionnelle », tient-il à préciser.

S’exprimant en conférence de presse à Tunis, M. Ferchichi ajoute que la structure proposée pour remplacer le CSM constitue une « faible alternative », incapable de réformer le secteur.

L’annonce d’un conseil provisoire montre, selon lui, que l’Etat n’est pas prêt pour une alternative à la hauteur des aspirations des Tunisiens.

Ainsi, M. Ferchichi considère que la formation du CSM se fait sur la base du népotisme et des appartenances partisanes. En propulsant des personnes suspectes à des postes judiciaires clés. Ce qui sera à l’origine de l’échec de cette instance.

Il met donc l’accent sur le besoin d’institutions pérennes pour garantir la stabilité. Tout en mettant en garde contre le monopole du pouvoir.

De son côté, Eya Riahi, conseillère juridique de l’organisation, estime que le décret n°11-2022 portant création d’un Conseil provisoire de la magistrature comporte de nombreuses lacunes. Et ce, au niveau, notamment, de l’article premier qui n’accorde pas de pouvoir réglementaire au président du conseil. Ainsi, ce pouvoir revient au président de la République sur la base du décret présidentiel n°117-2021.

Elle fait également observer concernant les articles traitant de la composition du conseil que certains membres sont nommés en leur qualité. Alors que les autres sont choisis parmi les retraités par décret présidentiel. Ce qui annule toute représentativité des magistrats et compromet la légitimité électorale.

En outre, elle relève que l’article 9 qui interdit la grève s’oppose aux dispositions de l’article 39 de la Constitution, au chapitre des droits et libertés. Alors, la séparation des pouvoirs se trouve compromise. Dans la mesure où l’article 16 du décret-loi pose la possibilité de retirer les dossiers à l’Inspection générale du ministère de la Justice.

Pour rappel, le président de la République promulguait un décret-loi présidentiel en date du 1er février 2022. Lequel portait création d’un Conseil provisoire de la magistrature remplaçant le CSM. Et bénéficiant de l’indépendance financière, administrative et fonctionnelle.

Une annonce qui suscitait plusieurs réactions auprès des juges et des partis politiques. Lesquels exprimaient leur indignation et leur refus de la politique du fait accompli.

Avec TAP

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