CSM provisoire: sa composition, ses prérogatives et domaines d’intervention du Chef de l’Etat

CSM

Le CSM  Conseil supérieur de la magistrature provisoire vient d’être créé en vertu d’un décret présidentiel n°11 publié au JORT.

Ce conseil CSM vient remplacer le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) mentionné dans la loi organique n°2016-34.

Ce nouveau conseil provisoire va accomplir sa mission jusqu’à la mise en place d’un conseil supérieur de la magistrature. Le premier président de la Cour de cassation assure la gestion de celui-ci.

Le conseil supérieur provisoire de la magistrature est composé du conseil provisoire de l’ordre judiciaire, le conseil provisoire de l’ordre administratif et le conseil provisoire de l’ordre financier.

Vingt et un membres composent le nouveau conseil, répartis sur l’ordre judiciaire, administratif et financier avec 7 membres chacun. Quatre d’entre eux sont nommés en leur qualité et les trois autres sont des magistrats retraités nommés par décret présidentiel et reconnus pour leur intégrité et leur compétence.

La présidence du conseil supérieur provisoire de la magistrature est assurée par le premier président de la Cour de cassation qui est à la tête du conseil supérieur de l’ordre judiciaire.

Il est secondé par deux vice-présidents : le premier président du Tribunal administratif (à la tête du conseil provisoire de l’ordre administratif) et le président de la Cour des comptes (à la tête du conseil de l’ordre financier).

Aucun avocat, huissier de justice, universitaire ou expert comptable n’a été nommé au nouveau conseil.

Selon l’article 9 du nouveau décret-loi, il est formellement interdit aux magistrats, toutes catégories confondues, de mener une grève ou toute autre activité collective qui est de nature à entraver la bonne marche du travail dans les tribunaux.

Parmi les prérogatives du nouveau conseil, proposer les réformes nécessaires pour le secteur, rendre des avis sur les législations régissant le secteur et gérer le mouvement judiciaire annuel.

Selon l’article 19 dudit décret-loi, le président de la République se charge de la signature du mouvement judiciaire pour chaque catégorie et possède le pouvoir de s’opposer à une nomination, une promotion ou une permutation.

Avec TAP

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