Le tribunal administratif a validé un recours tendant à annuler la décision du Conseil de l’ordre judiciaire (COJ) prononçant la suspension du juge Béchir Akremi.
Le tribunal administratif a annoncé que la Chambre d’appel du tribunal administratif compétente en matière du contentieux du Conseil supérieur de la magistrature, a validé en première instance « le recours en annulation de la décision attaquée et fait imputer les frais juridiques à la charge du Conseil supérieur de la magistrature ». Retour sur les détails de la décision concernant Béchir Akremi.
La juridiction administrative a évoqué à l’appui de son jugement les motifs d’ »incompétence » du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Et ce sur la base de l’article 56 de la loi de 1967, de « l’illégalité de la composition de son conseil de discipline » au sens de l’article 65 de la loi de 2016, lit-on dans le communiqué.
La décision attaquée est « dénuée de tout motif en fait et de droit ». Elle » viole ainsi les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 63 de la loi de 2016″. Il a souligné à ce titre que « le Conseil supérieur de la magistrature a omis de donner la qualification juridique appropriée aux faits imputables au juge. Préférant statuer sur le dossier de l’affaire en tant que juge pénal et non en tant que juge disciplinaire ».
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, rappelle le tribunal. Le tribunal administratif rendra un jugement définitif au plus tard un mois. Et ce à compter de « la réponse à la requête en pourvoi ».
Les faits de l’affaire remontent à la date du 13 juillet 2021. Lorsque le Conseil de l’ordre judiciaire avait décidé de suspendre l’ancien procureur de la République et juge, Béchir Akremi. Et de transmettre son dossier immédiatement au parquet pour prendre les dispositions qu’il juge opportunes
Avec TAP
