L’Association Tunisienne pour la Gouvernance Fiscale a appelé, jeudi, le ministère des Finances à retirer l’article 52 de la loi de finances de 2022. Cet article est relatif à l’annulation du régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international. Il concerne, également, les sociétés de services totalement exportatrices.
En effet, l’association a appelé le ministère à publier une liste des secteurs concernés par cette mesure et à mener une étude participative sur l’impact de cet article sur les entreprises et les citoyens. Elle a estimé que cet article ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi dans la mesure où il exclut plusieurs activités ayant le même régime fiscal que les sociétés internationales et celles de services.
Elle a mis en garde contre les répercussions de cette mesure sur les entreprises. L’association estime qu’elle entraînera une augmentation des prix de plusieurs services.
Cette mesure, estime encore l’association, impactera le rendement des services de la direction de contrôle des impôts. Et compromettra le processus d’amnistie fiscale qui demandera des ressources logistiques et humaines supplémentaires. Et ce, afin de faire face à l’augmentation du nombre des demandes de restitution du crédit de la TVA.
Avec TAP
