Loi de finances 2022: principales dispositions en discussion

ministère des finances Etat

United Advisers vient de communiquer les principales dispositions en discussion dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2022 (LF2022).

En effet, le projet de la loi de finances 2022 prévoit différentes mesures.

Appui aux entreprises économiques, promotion de l’emploi et de l’investissement

  1. Accorder aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs biens fonciers en fonction leur juste valeur.
  2. Incitation aux entreprises pour financer les dépenses de recherche et développement.
  3. Autorisation aux entreprises totalement exportatrices d’augmenter leurs pourcentages de vente sur le marché local au cours de l’exercice 2022 par rapport au chiffre d’affaires à l’export.
  4. Extension des délais d’utilisation des fonds mis à disposition des SICAR et FCPR dans le cadre d’opérations de transmission ou de restructuration d’entreprises.
  5. Octroi de délais supplémentaires aux SICAR et FCPR pour l’emploi des fonds mis à leur disposition.
  6. Révision du régime fiscal de radiation des créances par les banques et les institutions financières.
  7. Allègement des droits d’enregistrement sur les cessions d’habitations par les promoteurs immobiliers (droit fixe).
  8. Exonération des écrits correspondants aux constitutions de sociétés et GIE des droits d’enregistrement.
  9. Allègement de la fiscalité sur quelques intrants utilisés au niveau du secteur de la promotion immobilière.
  10. Octroi aux Tunisiens résidents à l’étranger de la possibilité d’enregistrer au droit fixe leurs acquisitions en devises de biens fonciers destinés à exercer une activité économique et des terrains.
  11. Exonération des produits soumis à l’homologation administrative des prix importés par la Pharmacie centrale de la TVA.

Poursuite de la réforme fiscale et de la modernisation de l’administration

  1. Suppression de la retenue à la source libératoire de 20% sur les revenus de capitaux mobilier (i.e intérêts de placements).
  2. Extension du taux d’IS de 35% aux établissements de micro-crédit (qu’ils soient sous forme de sociétés ou d’associations) et établissements de paiement.
  3. Mise en place d’une plateforme électronique de préparation des certificats de retenue à la source.
  4. Extension de la possibilité de « restitution de la totalité des crédits de TVA et d’IS sans contrôle préalable (couloir vert) » aux sociétés régies par la DME (Direction des Moyennes Entreprises). Et ce, sous les mêmes conditions applicables à celles régies par la DGE (Direction des Grandes Entreprises).
  5. Exception des crédits d’impôts et de TVA restituables, de la compensation avec les dettes fiscales ayant fait l’objet d’accords de rééchelonnement.
  6. Limitation des paiements en espèce en diminuant le plafond de tolérance fiscale de 5000 DT à 3000 DT.
  7. Création d’une nouvelle catégorie de contrôle fiscal appelée « contrôle limité ».
  8. Exonération des dons accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi que des dons accordés dans le cadre de la coopération internationale au profit des entreprises publiques, et tous les contrats financés par ces dons, de l’obligation d’enregistrement au droit fixe.
  9. Rationalisation des délais pour la notification des arrêtés de taxation d’office.
  10. Limitation du plafond de calcul des pénalités de retard au principal de la dette fiscale.
  11. Réduction des délais de dépôt des déclarations mensuelles pour les personnes morales en les ramenant au 25ème jour du mois suivant… au lieu du 28ème jour du mois suivant… actuellement.
  12. Assujettissement du commerce de détail des boissons alcoolisées, de vins et de bières à la TVA.
  13. Exonération des commissions au profit des distributeurs agréés auprès des opérateurs de télécommunication de la TVA,
  14. Fixation d’un délai pour l’apurement des Bons de commandes visés par l’administration fiscale : trois mois à compter du visa de l’administration fiscale.
  15. Exonération de la commission bancaire au titre des opérations de paiement électronique par cartes, par internet, et par téléphone mobile de la TVA.
  16. Conditionnement de l’octroi des incitations financières sur le budget de l’Etat à la régularisation de la situation fiscale.

Notons que d’autres dispositions sont en cours d’analyse.

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