Jinan Limam: « Le président n’encourt pas de sanction en cas de non promulgation »

Jinan Limam

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets des lois (IPCCPL) a renvoyé l’amendement du projet de loi relatif à la Cour constitutionnelle au président de la République.

Quoiqu’il advienne, le président de la République est le seul habilité à trancher sur  la question de la Cour constitutionnelle. De ce fait, un choix se présente à lui: soit il signe soit il refuse de signer. Qu’en pensent les constitutionnalistes? 

Ainsi certains estiment que les prérogatives du président de la République sont limitées. Ils appellent à parapher la loi, avant d’ordonner sa publication au JORT.

Jinan Liman, enseignante universitaire à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, apporte son éclairage. Elle souligne dans une déclaration à leconomistemaghrebin.com: « Constitutionnellement parlant, le président de la République est dans l’obligation de promulguer. Mais en réalité, en cas de non promulgation, le président n’a pas de sanction dissuasive qui s’oppose à lui. En effet, le Président peut refuser la promulgation pour affirmer son refus de valider ce texte controversé. L’absence de la Cour Constitutionnelle se fait sentir. Elle est la seule  la compétence à constater et à qualifier un tel acte comme étant une violation grave de la Constitution; pouvant justifier la destitution du Président de la République. »

Il est clair qu’avec cette interminable guerre d’usure, la Cour constitutionnelle ne verra probablement pas le jour d’ici la fin des mandats de l’ARP et du Président de la République en 2024. Tel est le constat que fait la majorité des constitutionnalistes. Car il faut rappeler que la Cour constitutionnelle est sans doute l’effet boomerang entre  instrumentalisation politique et manigance politicienne.

En effet, six ans plus tard, la Cour constitutionnelle n’a toujours pas vu le jour. Et au point où nous en sommes, son absence se fait criante. D’ailleurs, sur  cet échiquier politique dans lequel nous nous retrouvons, cela aura certainement des retombées tragiques pour le pays.

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